Juriste intéressé
Inscrit : 17/05/08
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Bonjour à tous,
Voilà, j'ai quelques petites questions à vous poser relatives au droit judiciaire privé :
- Quel est le délai d'appel pour un jugement du TGI condamnant plusieurs défendeurs dont l'un habite en France, l'autre à la Réunion et le troisième à Pékin ?
- Quel est l'acte par lequel l'avocat du défendeur devant le TGI notifie officiellement sa présence dans le dossier ?
- Quel est le délai pour exercer le recours adéquat contre un jugement d'incompétence rendu à la date prévue le vendredi 15 juin et signifié le mercredi 20 juin ?
- enfin, si un salarié licencié pour faute grave réclame à son ex-employeur 2.000 euros d'indemnité de préavis, 1.000 euros d'indemnité de licenciement et 2.500 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Entièrement débouté par un jugement contradictoire du Conseil de Prud'Hommes, il veut exercer le recours adéquat :
appel, pourvoi en cassation opposition ou alors au choix l'appel ou le pourvoi ?
Je vous remercie par avance, je suis en pleine révisions pour mes partiels et j'aurais besoin d'être éclairée sur ces quelques petites questions.
Voilà, j'ai quelques petites questions à vous poser relatives au droit judiciaire privé :
- Quel est le délai d'appel pour un jugement du TGI condamnant plusieurs défendeurs dont l'un habite en France, l'autre à la Réunion et le troisième à Pékin ?
- Quel est l'acte par lequel l'avocat du défendeur devant le TGI notifie officiellement sa présence dans le dossier ?
- Quel est le délai pour exercer le recours adéquat contre un jugement d'incompétence rendu à la date prévue le vendredi 15 juin et signifié le mercredi 20 juin ?
- enfin, si un salarié licencié pour faute grave réclame à son ex-employeur 2.000 euros d'indemnité de préavis, 1.000 euros d'indemnité de licenciement et 2.500 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Entièrement débouté par un jugement contradictoire du Conseil de Prud'Hommes, il veut exercer le recours adéquat :
appel, pourvoi en cassation opposition ou alors au choix l'appel ou le pourvoi ?
Je vous remercie par avance, je suis en pleine révisions pour mes partiels et j'aurais besoin d'être éclairée sur ces quelques petites questions.
Juriste intéressé
Inscrit : 06/06/07
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Pour ta première question je crois que normalement le délai est de 15jours.
L'avocat notifie au greffe du tribunal normalement par acte d'assignation mais ça peut être aussi à l'initiative des parties comme une demande en représentation conjointe (toujours contentieuse attention à ne pas se faire dupper par les termes) ou encore par une requête conjointe
Un jugement d'incompétence n'interrompt pas la prescription donc selon la nature du litige et bien tout dépend le temps qu'il restait... enfin je vois ça ainsi...
Interjetter appel du Conseil des Prud'hommes je dirais la CA... en tout cas surement pas directement la Cour de cassation ?
__________________________
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L'avocat notifie au greffe du tribunal normalement par acte d'assignation mais ça peut être aussi à l'initiative des parties comme une demande en représentation conjointe (toujours contentieuse attention à ne pas se faire dupper par les termes) ou encore par une requête conjointe
Un jugement d'incompétence n'interrompt pas la prescription donc selon la nature du litige et bien tout dépend le temps qu'il restait... enfin je vois ça ainsi...
Interjetter appel du Conseil des Prud'hommes je dirais la CA... en tout cas surement pas directement la Cour de cassation ?
__________________________
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Juriste d'élite
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Citation de Thémis54 :
Bonjour à tous,
Voilà, j'ai quelques petites questions à vous poser relatives au droit judiciaire privé :
- Quel est le délai d'appel pour un jugement du TGI condamnant plusieurs défendeurs dont l'un habite en France, l'autre à la Réunion et le troisième à Pékin ?
Bonjour à tous,
Voilà, j'ai quelques petites questions à vous poser relatives au droit judiciaire privé :
- Quel est le délai d'appel pour un jugement du TGI condamnant plusieurs défendeurs dont l'un habite en France, l'autre à la Réunion et le troisième à Pékin ?
Trouvable dans le code de procédure civile au :
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
Citation de Thémis54 :
- Quel est l'acte par lequel l'avocat du défendeur devant le TGI notifie officiellement sa présence dans le dossier ?
- Quel est l'acte par lequel l'avocat du défendeur devant le TGI notifie officiellement sa présence dans le dossier ?
Idem :
* Sous-titre III : Dispositions diverses
* Chapitre I : Constitution d'avocat et conclusions. (Articles 814 à 816)
Citation de Thémis54 :
- Quel est le délai pour exercer le recours adéquat contre un jugement d'incompétence rendu à la date prévue le vendredi 15 juin et signifié le mercredi 20 juin ?
- Quel est le délai pour exercer le recours adéquat contre un jugement d'incompétence rendu à la date prévue le vendredi 15 juin et signifié le mercredi 20 juin ?
Idem !
Code de procédure civile
Version consolidée au 11 septembre 2008
* Livre I : Dispositions communes à toutes les juridictions
o Titre V : Les moyens de défense
+ Chapitre II : Les exceptions de procédure.
# Section I : Les exceptions d'incompétence
-> voir le contredit
Citation de Thémis54 :
- enfin, si un salarié licencié pour faute grave réclame à son ex-employeur 2.000 euros d'indemnité de préavis, 1.000 euros d'indemnité de licenciement et 2.500 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Entièrement débouté par un jugement contradictoire du Conseil de Prud'Hommes, il veut exercer le recours adéquat :
appel, pourvoi en cassation opposition ou alors au choix l'appel ou le pourvoi ?
- enfin, si un salarié licencié pour faute grave réclame à son ex-employeur 2.000 euros d'indemnité de préavis, 1.000 euros d'indemnité de licenciement et 2.500 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Entièrement débouté par un jugement contradictoire du Conseil de Prud'Hommes, il veut exercer le recours adéquat :
appel, pourvoi en cassation opposition ou alors au choix l'appel ou le pourvoi ?
Code du travail
Version à venir au 1 octobre 2008
* Partie réglementaire nouvelle
o PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
+ LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
# TITRE VI : VOIES DE RECOURS
Chapitre II : Pourvoi en cassation
Article R1462-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;
2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
Article R1462-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
Article D1462-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.
Conclusion : tout est dans le code ! Faudrait se fouler un peu non ? J'ai trouvé tout ça en 5 min.
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