Question sur la juridiction compétente

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Côte-d'Or, Le 04/11/2017 à 14:04
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 13/10/17
Message(s) : 11 
LA COUR,
Statuant toutes chambres réunies ;
Ouï, aux audiences publiques des 12 et 13 février 1930, M. le conseiller Le Marc'hadour, en son rapport ; Maîtres Jaubert et Labbé, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. le procureur général Matter, en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Statuant sur le moyen du pourvoi :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu'il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ;
Attendu que, le 22 avril 1926, un camion automobile appartenant à la Société "Aux Galeries Belfortaises" a renversé et blessé la mineure Lise X... ; que l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer le texte susvisé par le motif que l'accident causé par une automobile en mouvement sous l'impulsion et la direction de l'homme ne constituait pas, alors qu'aucune preuve n'existe qu'il soit dû à un vice propre de la voiture, le fait de la chose que l'on a sous sa garde dans les termes de l'article 1384, alinéa 1er, et que, dès lors, la victime était tenue, pour obtenir réparation du préjudice, d'établir à la charge du conducteur une faute qui lui fût imputable ;
Mais attendu que la loi, pour l'application de la présomption qu'elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme ; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l'article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle- même ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a interverti l'ordre légal de la preuve et violé le texte de loi susvisé ;
Par ces motifs, CASSE,

Dans cet arrêt la juridiction compétente est le tribunal d'instance ??

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Le 04/11/2017 à 14:19
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3701 
Bonjour

Pouvez-vous développer ?
C'est un arrêt de la Cour de cassation, pourquoi parlez-vous du tribunal d’instance ?!

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