Question sur l'écran tranqparent URGENT

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Paris, Le 06/10/2014 à 19:26
Juriste intéressé
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Inscrit : 12/10/12
Message(s) : 16 
Bonjour,
j'ai une question sur la théorie de l'écran transparent vu dans l' arret quintin !
On dit que l'ecran est transparent lorsque la loi ne contient pas des dispositions de fonds ; mais plutôt de compétence (par ex elle délègue au pouvoir reglementaire).
Est ce qu'on prend en compte toute la loi, ou seulement une disposition ?

Je pose la question car un de mes cas pratique en fiscal porte sur une loi de finances qui entre autre renvoi à un décret le soin de fixer des taux concernant un prelevement.

Pour le contrôle de l'acte, J'ai voulu parler de l'écran transparent, mais d'un coté la loi de finance comporte des dispositions de fond donc j'aimerai dire non, et de l'autre la disposition litigieuse habilite le gouvernement, donc peut etre que oui ?

merci !

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