Question sur l'admissibilité des preuves en matière civile

bonjour , voila j'aimerais savoir si j'ai compris la partie du cours concernant les preuves ( cf titre )
alors , pour les faits juridiques , la preuve est libre , pour les actes il faut un écrit a parir de 1500 euro ( cf art 1341 du code civil ) jusque la ca doit aller , mais en ce qui concerne les exceptions a l'article 1341 du code civil :
- la somme est inférieure a 1500 euro
- un commencement de preuve par ecrit ( lettres missives , chèques rayés ...)
- l'impossibilite morale ou matériel de fournir un ecrit ( si on a preter une somme d'argent a un menbre de la famille et qu'on a pas fait d'ecrit car on avait confiance )

dans ces 3 cas , la preuve est libre ? on peut utiliser le serment ? , l'aveu ? , le temoignage ? , les presomptions ?

merci!

Bonjour,

Preuve libre puisque la condition des 1500 euros n'est pas remplie



Pour un commencement de preuve par ecrit, par définition il n'y a pas de liberté, il faut un ecrit. C'est principalement le cas des courriers préparant un contrat, ou le contrat lui-même lorsque le formalisme n'est pas respecté.



Preuve libre.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Mercii OKi

Bonjour,
Mais bien sûr, "libre" ne veut pas dire "n'importe quoi" au sens large.
Donc effectivement témoignages faisant état de faits concrets, faisceau de présomptions, aveux écrits ou verbaux devant témoins de manière que le juge puisse "se faire son opinion" et puisse rendre un jugement "en sa souveraine appréciation des éléments qui lui ont été soumis et contradictoirement débattus", comme ils disent à la cour de casse...

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Hors Concours

merci beaucoup!