Juriste aux dents longues
Inscrit : 08/10/06
Message(s) : 55
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Bonjour, je viens vous demandez ancore de l'aide pour mon partiel de demain (aujourd'hui c'était le constit, le temps fut bien trop court mais on verra 
).
J'aimerais donc savoir quoi répondre à cette question :
- Quelles sont les sanctions envisageable au cas ou le parlement souhaiterait faire une loi dans une matiere règlementaire ?
Si vous pouviez m'aider, car je sais que le gouvernement peut faire une loi par ordonnance (art 16 et 38) et peut rpendre des réglements et décrets mais pour le Parlement je ne vois pas en quoi il ferait un règlement et surtout les sanctions!!!
SVp, aidez moi. Je vous remercie.
).
J'aimerais donc savoir quoi répondre à cette question :
- Quelles sont les sanctions envisageable au cas ou le parlement souhaiterait faire une loi dans une matiere règlementaire ?
Si vous pouviez m'aider, car je sais que le gouvernement peut faire une loi par ordonnance (art 16 et 38) et peut rpendre des réglements et décrets mais pour le Parlement je ne vois pas en quoi il ferait un règlement et surtout les sanctions!!!
SVp, aidez moi. Je vous remercie.
Juriste d'élite
Inscrit : 13/12/04
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il me semble avoir déjà répondu à ta question dans ce topic
http://www.juristudiant.com/forum/viewtopic.php?t=4460.
sinon bah le parlement agit assez fréquemment dans la matière réglementaire. Souvent une loi va contenir des dispositions legislatives et au sein de cette loi on aura des dispositions qui sont matériellement réglementaire. Un exemple? Souviens toi de la loi sur le rôle positif de la France durant la colonisation. Le Parlement a légiféré sur le contenu des programmes d'Histoire et c'est très loin d'être son rôle.
Comme je l'ai dit dans l'autre topic le CC ne censure pas (Blocage des prix, 1982)
Sinon, il y a toujours le mécanisme d'irrecevabilité décrit dans la constitution (art 41, il me semble) et la procédure de délagalisation (art 37 al 2)
Voilà, je pense avoir été complet
http://www.juristudiant.com/forum/viewtopic.php?t=4460.
sinon bah le parlement agit assez fréquemment dans la matière réglementaire. Souvent une loi va contenir des dispositions legislatives et au sein de cette loi on aura des dispositions qui sont matériellement réglementaire. Un exemple? Souviens toi de la loi sur le rôle positif de la France durant la colonisation. Le Parlement a légiféré sur le contenu des programmes d'Histoire et c'est très loin d'être son rôle.
Comme je l'ai dit dans l'autre topic le CC ne censure pas (Blocage des prix, 1982)
Citation :
qu'il apparaît ainsi que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la
Constitution n'a pas entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l'autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en oeuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d'en assurer la protection contre d'éventuels empiétements de la loi ; que, dans ces conditions, les députés auteurs de la saisine ne sauraient se prévaloir de ce que le législateur est intervenu dans le domaine réglementaire pour soutenir que la disposition critiquée serait contraire à la Constitution ;
qu'il apparaît ainsi que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la
Constitution n'a pas entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l'autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en oeuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d'en assurer la protection contre d'éventuels empiétements de la loi ; que, dans ces conditions, les députés auteurs de la saisine ne sauraient se prévaloir de ce que le législateur est intervenu dans le domaine réglementaire pour soutenir que la disposition critiquée serait contraire à la Constitution ;
Sinon, il y a toujours le mécanisme d'irrecevabilité décrit dans la constitution (art 41, il me semble) et la procédure de délagalisation (art 37 al 2)
Voilà, je pense avoir été complet
Juriste aux dents longues
Inscrit : 08/10/06
Message(s) : 55
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Oui en effet, on m'avait répondu, je suis vraiment à l'Ouest avec ce taf, désolé et merci de ton aide ça m'a bien éclairé.
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