Juriste acharné
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Le législateur peut-il librement édicter des lois rétroactives ?
Voilà un des deux questions que j'avais eu au partiel du 1er semestre en revisant je suis tombé là dessus, j'ai pas la correction (bien entendu :s)
et j'ai vraiment aucune idée là desus
si quelqu'un pouvait m'éclairer là dessus svp, (je sais que beaucoup sans encore en vacances ^^)
Voilà un des deux questions que j'avais eu au partiel du 1er semestre en revisant je suis tombé là dessus, j'ai pas la correction (bien entendu :s)
et j'ai vraiment aucune idée là desus
si quelqu'un pouvait m'éclairer là dessus svp, (je sais que beaucoup sans encore en vacances ^^)
Juriste d'élite
Inscrit : 13/12/04
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Bonjour,
En matiètière pénale la règle est simple : la loi pénale plus sévére ne rétroagit jamais. La loi plus douce oui
En matière civile, la réponse n'est pas la même puisque aucune règle constitutionnelle ne pose un tel principe. En principe la loi ne dispose que pour l'avenir mais cette règle n'a qu'une valeur legislative.
Cela ne veut pas dire que le legislateur est totalement libre en matière civile.
Par exemple, la France s'est faite condamnée par la CEDH en raison de la loi "anti Perruche" qui contrevenait au protocole n°1 sur les biens, et ce parce que cette loi remettait en cause une situation acquise.
je suis clair, ou pas du tout?
a+
En matiètière pénale la règle est simple : la loi pénale plus sévére ne rétroagit jamais. La loi plus douce oui
En matière civile, la réponse n'est pas la même puisque aucune règle constitutionnelle ne pose un tel principe. En principe la loi ne dispose que pour l'avenir mais cette règle n'a qu'une valeur legislative.
Cela ne veut pas dire que le legislateur est totalement libre en matière civile.
Par exemple, la France s'est faite condamnée par la CEDH en raison de la loi "anti Perruche" qui contrevenait au protocole n°1 sur les biens, et ce parce que cette loi remettait en cause une situation acquise.
je suis clair, ou pas du tout?
a+
Juriste acharné
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"Ainsi, serait-il possible d'avoir quelques éclaircissements au sujet des prescriptions et de l'application des lois dans le temps.
Par exemple, si une prescription trentenaire débute en 1970 et en 1990, une loi raccourcis cette prescription a 2 ans, quelle prescription sera donc applicable?
Au contraire, si la prescription est allongée, que va-t-il donc se passer?
"
j'ai trouvé cette question juste en dessous
c'est du civil, donc pas retroactif, donc si la prescription débute en 1970 je devrait attendre 2000 si elle passe à 2 ans ?
et si elle es tallongée ?
pff je galère à fond :s
merci
Par exemple, si une prescription trentenaire débute en 1970 et en 1990, une loi raccourcis cette prescription a 2 ans, quelle prescription sera donc applicable?
Au contraire, si la prescription est allongée, que va-t-il donc se passer?
"
j'ai trouvé cette question juste en dessous
c'est du civil, donc pas retroactif, donc si la prescription débute en 1970 je devrait attendre 2000 si elle passe à 2 ans ?
et si elle es tallongée ?
pff je galère à fond :s
merci
Juriste d'élite
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Jette un oeil là dessus, t'y verras sans doute plus clair
http://www.net-iris.fr/forum-juridique/ ... e-loi.html
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Juriste acharné
Inscrit : 04/10/06
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merci pour le lien 
mais dans mon partie d'intro au droit privé je n'ai pas besoin de parler de la retroactivité des lois en pénal
?!?
Alors une loi rétroactive est une loi qui va régir des situations nées avant son entrée en vigueur.
Le principe prévu à l'art 2 du Code Civil n'a pas de valeur constitutionnelle. Le législateur peut donc modifier, abroger une loi. Il n'est pas tenu à l'article 2, il peut prévoir alors qu'une loi sera rétroactive.
Il existe trois situations où la loi aura un effet rétroactif :
1°) la loi de validation c'est-à-dire que la loi va régulariser des actes qui auraient dû être annulés sous l'empire de la loi antérieure. Elle valide une situation qui en principe était inégale. Elle est nécessairement rétroactive alors.
2°) la loi interprétative : le législateur vient préciser dans quel sens on va interpréter la loi. Le juge se reconnaît le pouvoir d'écarter la rétroactivité d'une loi interprétative quand elle ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général.
3°) la loi de procédure : c'est celle qui concerne la manière dont un procès doit se dérouler.
cela pourrait répondre à ce qu'attends le prof ?
car avec ça pour ma part j'ai compris, mais c'est que pour le civil
mais dans mon partie d'intro au droit privé je n'ai pas besoin de parler de la retroactivité des lois en pénal
?!?
Alors une loi rétroactive est une loi qui va régir des situations nées avant son entrée en vigueur.
Le principe prévu à l'art 2 du Code Civil n'a pas de valeur constitutionnelle. Le législateur peut donc modifier, abroger une loi. Il n'est pas tenu à l'article 2, il peut prévoir alors qu'une loi sera rétroactive.
Il existe trois situations où la loi aura un effet rétroactif :
1°) la loi de validation c'est-à-dire que la loi va régulariser des actes qui auraient dû être annulés sous l'empire de la loi antérieure. Elle valide une situation qui en principe était inégale. Elle est nécessairement rétroactive alors.
2°) la loi interprétative : le législateur vient préciser dans quel sens on va interpréter la loi. Le juge se reconnaît le pouvoir d'écarter la rétroactivité d'une loi interprétative quand elle ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général.
3°) la loi de procédure : c'est celle qui concerne la manière dont un procès doit se dérouler.
cela pourrait répondre à ce qu'attends le prof ?
car avec ça pour ma part j'ai compris, mais c'est que pour le civil
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