Question fiche d'arrêt

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Le 29/11/2017 à 11:18
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Inscrit : 26/11/17
Message(s) : 4 
Bonjour,

J'ai une question par rapport aux fiches d'arrêt qui me perturbe, lorsque dans un arrêt rendu par la Ccass, il est indiqué ''Sur le moyen unique : Vu l'article...'', cela signifie que ce sont les arguments du demandeur (et donc qu'il faut mettre dans les moyens des parties : ''Le demandeur se fonde sur l'article...'') ou c'est tout simplement un argument donné par la Ccass ?

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Le 29/11/2017 à 11:39
Modérateur


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 783 
Bonjour,

Les moyens sont les arguments du demandeur
Les motifs sont les arguments de la Cour de cassation

Ainsi "sur le moyen" désigne un argument du demandeur

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