Question de vocable incompris.

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Moselle, Le 30/11/2014 à 11:22
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 17/11/14
Message(s) : 10 
bonjour,

aidez-moi à comprendre cette phrase :

Une règle de droit s’accompagne de la menace d’une sanction car elle commande toujours de faire ou ne pas faire quelque chose. Ces sanctions sont la prison, l’amende, les dommages et intérêts, les travaux d’intérêt général, les annulations, etc.

Il y a inopposabilité : il n’est pas possible de montrer les faits à un tiers.

Cette dernière phrase me passe un peu au-dessus de la tête. Je n'arrive pas à capter.

Help !

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Bouches-du-Rhône, Le 30/11/2014 à 11:27
Pousse toi, je suis en droit !
Licence 3


Inscrit : 26/10/14
Message(s) : 108 
Un acte inopposable est acte juridique dont la validité n'est pas affectée mais dont les tiers peuvent écarter les effets.

Haute-Garonne, Le 01/12/2014 à 10:43
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 19/12/12
Message(s) : 627 
change "montrer les faits" par "en invoquer les effets" ;)

__________________________
"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

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