Quelques questions avant le controle!!

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Charente-Maritime, Le 02/11/2017 à 19:58
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 02/11/17
Message(s) : 18 
Bonsoir!
Je révise pour mon controle de la semaine pro, si qqn pouvez m'aider à répondre aux questions suivante svp?
Je comprend tous mon cours sauf ces quelques parties.
-que veut dire que les citoyens puissent revendiquer le contenu d'une directive non-transposée ? (directives européennes)

-la coutume "secundum legem", sa définition est "coutume qui aide la loi" mais je ne comprend pas comment elle aide la loi?

-dans la hiérarchie des normes du point de vue du juge national, le droit européen n'apparaît pas, cela veut-il dire que ce droit fait parti des traités internationaux?

-dernièrement: que sont les lois interprétatives et de procédure, pourquoi sont-elles rétroactives?

Je vous remercie d'avance, et vous souhaite une agréable soirée. :)

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Le 03/11/2017 à 22:28
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3714 
Bonsoir

Citation :
-dans la hiérarchie des normes du point de vue du juge national, le droit européen n'apparaît pas, cela veut-il dire que ce droit fait parti des traités internation


Où avez vous lu ça ?

En tout cas voici ce qu'on peut lire sur Legifrance
Citation :
Les normes internationales

Issues des engagements internationaux de la France et régulièrement introduites dans notre droit, elles s'imposent à toutes les normes de droit interne excepté celles qui ont valeur constitutionnelle. Cette primauté englobe le droit dérivé, créé par les organisations internationales instituées par les traités. Le droit dérivé des institutions de l'Union européenne (règlements, directives, décisions à caractère réglementaire) y tient une place toute particulière du fait de l'abondance et de la variété des normes qui en sont issues.

https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/I.-Conception-des-textes/1.3.-Hierarchie-des-normes/1.3.1.-Differentes-normes

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