Quelle est la distinction entre une loi et un réglement?

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Le 21/10/2017 à 16:52
Juriste intéressé


Inscrit : 21/10/17
Message(s) : 1 
l'élement moral est il obligatoire pour une contravention?

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Le 21/10/2017 à 17:27
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11194 
Le 22/10/2017 à 08:09
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4088 
Loire, Le 07/01/2018 à 17:06
Juriste intéressé
Collègien


Inscrit : 07/01/18
Message(s) : 1 
bonjour, je suis enseignante et pas du tout compétente en matière de droit. Cependant je dois conduire me élèves à élaborer une proposition de loi dans le cadre d'un projet national. L' idée de mes élèves serait que cette loi oblige les municipalités à prendre en charge le papier usagé dans les écoles pour permettre son recyclage.
Sommes-nous bien dans le domaine de la loi?
Un immense merci à ceux qui voudront bien me répondre car je ne voudrais pas m'engager sur une fausse voie (celle du règlement).
Merci d'avance.

Vosges, Le 07/01/2018 à 19:45
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1355 
Salut

Aucune idée de si je raconte des bêtises, mais le domaine de compétence du législatif est définit à l'article 34 De notre Constitution. Or dans cet article il y a un point qui pourrait être relié à l'idée de vos élèves :
"- de la préservation de l'environnement"

A voir si ça rentrerait effectivement la dedans !

A plus

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