Juriste intéressé
Inscrit : 19/11/10
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Inscrit : 19/11/10
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Bonjour à tous,
Tout d'abord merci pour ce forum. J'apprécie cet effort bénévole et vous remercie de vos efforts en espérant que vous pourrez m'aiguiller dans mes recherches.
Voici donc la situation. J'ai un ami au Quebec (Québécois d’origine) qui à été sélectionné pour être juré au tribunal. Il reçoit donc une compensation de la part du gouvernement Canadien et pendant le temps du procès ne peut plus travaillé.
Il semble qu'il n'existe pas de législation obligeant l'employeur à reverser le salaire de l'employer. L'employeur semble pouvoir seulement payer la différence entre la compensation et le salaire. C'est ce que voulais faire l'employeur dans notre cas.
Le problème étant que la demande de l'employeur n'a pas été clair et l'employeur à continuer à verser le salaire complet à mon ami pendant plusieurs mois comme le font les autres employeurs de certains des jurés, le laissant jouir de son salaire ainsi que de sa compensation. L'employeur réalisant cela souhaite récupérer la totalité des compensations touchées préalablement par l'employer et pour ce faire ne plus payer de salaire jusqu’à ce que la somme soit rattrapé.
Ce refus de versement de salaire me semble loin de la légalité. j'aurais voulu avoir votre avis sur la situation et savoir si vous connaîtriez les recours que peux utiliser mon ami.
Merci d'avance.
Tout d'abord merci pour ce forum. J'apprécie cet effort bénévole et vous remercie de vos efforts en espérant que vous pourrez m'aiguiller dans mes recherches.
Voici donc la situation. J'ai un ami au Quebec (Québécois d’origine) qui à été sélectionné pour être juré au tribunal. Il reçoit donc une compensation de la part du gouvernement Canadien et pendant le temps du procès ne peut plus travaillé.
Il semble qu'il n'existe pas de législation obligeant l'employeur à reverser le salaire de l'employer. L'employeur semble pouvoir seulement payer la différence entre la compensation et le salaire. C'est ce que voulais faire l'employeur dans notre cas.
Le problème étant que la demande de l'employeur n'a pas été clair et l'employeur à continuer à verser le salaire complet à mon ami pendant plusieurs mois comme le font les autres employeurs de certains des jurés, le laissant jouir de son salaire ainsi que de sa compensation. L'employeur réalisant cela souhaite récupérer la totalité des compensations touchées préalablement par l'employer et pour ce faire ne plus payer de salaire jusqu’à ce que la somme soit rattrapé.
Ce refus de versement de salaire me semble loin de la légalité. j'aurais voulu avoir votre avis sur la situation et savoir si vous connaîtriez les recours que peux utiliser mon ami.
Merci d'avance.
Hors Concours
Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7859
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Bonjour,
Malheureusement, dans votre cas, le problème va être de trouver ici quelqu'un qui connaisse suffisamment le droit québécois en détail et que la jurisprudence française ne serait d'aucun secours.
Si on était en droit français, la demande de l'employeur serait probablement légitime, puisqu'il ne s'agirait pas d'un "refus de versement", tel que vous l'écrivez, mais d'une "régularisation d'un salaire indûment versé/perçu" (sauf convention contraire).
En France, en règle générale, un employeur n'a pas à supporter la charge financière des droits et obligations civiques/citoyens de ses employés (sauf, éventuellement, si c'est directement lié au travail).
(et au Québec, on écrit "employer" au lieu de "employé" ?)
Malheureusement, dans votre cas, le problème va être de trouver ici quelqu'un qui connaisse suffisamment le droit québécois en détail et que la jurisprudence française ne serait d'aucun secours.
Si on était en droit français, la demande de l'employeur serait probablement légitime, puisqu'il ne s'agirait pas d'un "refus de versement", tel que vous l'écrivez, mais d'une "régularisation d'un salaire indûment versé/perçu" (sauf convention contraire).
En France, en règle générale, un employeur n'a pas à supporter la charge financière des droits et obligations civiques/citoyens de ses employés (sauf, éventuellement, si c'est directement lié au travail).
(et au Québec, on écrit "employer" au lieu de "employé" ?)
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