Que signifie assigner aux fins de voir ?

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Bonjour à tous,

tout est dans le titre ! Savez vous ce que signifie "assigner aux fins de voir" ?

Bien à vous :)

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

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marianne76 Modérateur

Bonsoir
Cela ne me paraît pas très académique comme intitulé
Je connais les assignations tout court
les dénonciations d'assignation et assignation en intervention forcée
mais je ne connais pas "les assignations aux fins de voir"

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Bonjour,
Pour info ("ki vo s' ki vo"), moi, sur les seuls arrêts de la seule Cour de cassation, toutes chambres confondues, les seuls qui mentionnent l'expression "aux fins de voir", soit en gros parmi quelques 1735 arrêts pris par échatillonnage au hasard, je n'y trouve que des formules un peu passe-partout du genre :

"X… Y… ou Z… a saisi le tribunal…"
aux fins de voir fixer la créance afférente à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée
aux fins de voir sanctionner le comportement déloyal de son contractant
aux fins de voir prononcer la nullité des trois conventions de compte
aux fins de voir condamner Monsieur Tartempion. à lui payer la somme de 63 750 pesos australiens
aux fins de voir supprimer la servitude litigieuse
aux fins de voir ordonner, sous astreinte, la remise des documents administratifs dont s'agit
aux fins de voir fixer sa créance au passif de ladite société
aux fins de voir condamner Monsieur Laverdure à démolir les constructions illicites édifiées par lui et à revégétaliser le jardin
aux fins de voir réviser les modalités de paiement du capital de la prestation compensatoire
aux fins de voir constater le conflit négatif de juridictions
aux fins de voir dire que la prescription avait été interrompue par un mandat d'arrêt européen
aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées
aux fins de voir engager la responsabilité des sociétés intervenues dans la réalisation de cette opération de défiscalisation

Donc jamais lu "aux fins de voir" point, mais "aux fins de voir quelque chose se produire" et le quelque chose sous la forme d'un verbe d'action pas trop gentil pour la partie adverse et à l'infinitif.

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marianne76 Modérateur

Bonjour
tout à fait
Mais de toute façon dans l'intitulé même vous n'aurez pas cette précision , c'est uniquement dans les développements de l'assignation

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