Loire-Atlantique, Le 22/11/2017 à 01:48
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Message(s) : 7 
Bonjour,
J’ai un cas pratique que je n’arrive pas à résoudre...
Mr Y a réservé l’appartement que Mr X car un festival se produisait dans sa ville. Mr X avait d’ailleurs majoré le prix car il savait qu’il y avait un festival. Le festival a par la suite été annulé. Mr X réclame son argent, mais Mr Y veut savoir s’il doit payer sachant qu’il n’a pas été dans l’appartement.

D’une part je dirai qu’il doit payer car pendant ce temps Mr X n’a pas pu le louer à quelqu’un d’autre donc il perdrait de l’argent alors que ce ńest pas sa faute
D’une autre part je dirai que la qualité essentielle de la location c’était le festival. Mais vu qu’il n’a pas eu lieu, je ne sais pas...

Des gens pour m’aider à y voir plus clair ? :)

Merci !

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Le 22/11/2017 à 07:52
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2943 
Bonjour
Citation :
D’une part je dirai qu’il doit payer car pendant ce temps Mr X n’a pas pu le louer à quelqu’un d’autre donc il perdrait de l’argent alors que ce ńest pas sa faute

Ce n'est pas le problème, votre raisonnement n'est pas vraiment juridique
il faut vous pencher sur le contenu du contrat, vous parlez de qualité essentielle mais en principe cette qualité porte sur la chose même même objet du contrat à savoir l'appartement. Le fait qu'une personne loue un appartement parce qu'il y a un festival, cela apparait comme un motif extérieur au contrat et ne peut permettre l'annulation sauf si ???? Vous avez des éléments dans votre cas pratique pour contourner cette difficulté

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Loire-Atlantique, Le 22/11/2017 à 07:55
Juriste intéressé
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Inscrit : 22/11/17
Message(s) : 7 
D’accord je comprends, merci !
J’ai pensé à la qualité essentielle car le proprio a augmenté le prix parce qu’il y avait festival

Mais du coup je vois pas du tout vers quelle autre règle me pencher ?

Merci !

Le 22/11/2017 à 08:09
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2943 
Bonjour
Citation :
J’ai pensé à la qualité essentielle car le proprio a augmenté le prix parce qu’il y avait festival

Exactement , mais du coup justifiez / au motif
Que dit la cour de cassation ? les motifs extérieurs au contrat ne sont pas à prendre en compte sauf ????

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Loire-Atlantique, Le 22/11/2017 à 08:26
Juriste intéressé
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Inscrit : 22/11/17
Message(s) : 7 
Sauf en cas de force majeur ?

Mais je ne pense pas que ça en soit une ?

Merci !

Loire-Atlantique, Le 22/11/2017 à 08:41
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 22/11/17
Message(s) : 7 
Je viens de vérifier dans mon cours et nous n’avons jamais parlé de force majeur... ça ne doit pas être ça en fait...

Le 22/11/2017 à 11:11
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2943 
Bonjour
Article 1135 du Code civil « l’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n’est pas une cause de nullité, à moins que les parties n’en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement».
Vous aussi Civ 1ère 13 février 2001
N° de pourvoi: 98-15092
Avec cela vous devez pouvoir justifier correctement votre cas pratique

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Loire-Atlantique, Le 22/11/2017 à 11:46
Juriste intéressé
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Inscrit : 22/11/17
Message(s) : 7 
Merci beaucoup !!

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