Qualification juridique de cas

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Deux-Sèvres, Le 19/10/2015 à 13:10
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 19/10/15
Message(s) : 5 
bonjour
Je seche sur la demande de mon prof de droit
voici la question

En fonction des éléments décrits, qualifiez juridiquement les faits.

1. Pierre a entendu dire qu’en passant par un mandataire l’on pouvait réaliser des économies importantes, aussi va-il acheter une voiture par ce biais. Le mandataire se fournit souvent chez un concessionnaire qui a des invendus et se charge d’acheminer le véhicule directement chez le client si celui-ci le demande.

2. Pierre est kinésithérapeute, il exerce dans un centre de cure thermale, il a ses propres feuilles de soins, ses horaires varient en fonction du roulement des équipes et des besoins du centre, il ne perçoit pas d’honoraires directement.

3. Agathe est tombée en panne de voiture lors d’un déplacement professionnel, elle a dû se faire remorquer jusqu’au garage le plus proche qui a réparé le véhicule. Néanmoins, quelques temps après, celui-ci est de nouveau tombé en panne. Le second garagiste lui indique que c’est la même panne que la dernière fois.

Qui peut m'aider svp?car je ne comprend pas la demande

pour la 2e je dirais qu il depend du droit de la securite sociale et droit du travail et qu il possede un RC mais j ai un gros doute



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Le 19/10/2015 à 15:39
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2762 
Bonjour
1° le droit du travail ne concerne que les salariés
2° une personne inscrite au RC ne peut donc invoquer les dispositions du code du travail
3° un professionnel de la santé ne peut être inscrit au RC

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Deux-Sèvres, Le 19/10/2015 à 16:02
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 19/10/15
Message(s) : 5 
merci

Deux-Sèvres, Le 19/10/2015 à 16:03
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 19/10/15
Message(s) : 5 
donc le kine est independant et non soumis au code de la securite sociale?

Deux-Sèvres, Le 19/10/2015 à 16:04
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 19/10/15
Message(s) : 5 
Comment puis je qualifier en faits juridiques?
je sens la grosse bulle arriver pour ce td :(

Le 19/10/2015 à 16:25
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2762 
Citation :
donc le kine est independant et non soumis au code de la securite sociale?
/citation]
Attention je n'ai pas dit qu'il ne pouvait pas être salarié j'ai dit qu'il ne pouvait pas être commerçant.
il peut être soit en profession libérale soit en salarié, vu ce que l'on vous indique dans votre cas pratique vous avez la réponse

__________________________
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Deux-Sèvres, Le 20/10/2015 à 06:57
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 19/10/15
Message(s) : 5 
il est doc salarie de l etablissement de cure car il ne percoit pas les remboursement directement

Le 20/10/2015 à 10:29
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2762 
Bonjour
Oui mais il faudrait argumenter davantage il n'y a pas que la question du paiement qui amène à penser qu'il est dans un cadre d'un contrat de travail. La jurisprudence utilise les faisceaux d'indices faites de même.
De plus dans votre cas pratique pour montrer que vous maitrisez bien distinguez les deux possibilités pour en évacuer une et en argumentant

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