Puis-je attribuer moi-même un nom à un arrêt ?

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Certains arrêts de la Cour de Cassation, pourtant emblématiques, ne sont pas identifiés par un "nom" quand d'autres le sont (ex : Arrêt Poussin 78, Verrou de Fragonard 87, Bermuda 2003, Nikon 2001, Baby Loup 2014, Perruche 2000 etc etc...)

Y a-t-il un obstacle à ce que je donne un nom à un arrêt dans ma copie d'examens ? En l'occurrence un arrêt de la Chambre Commerciale du 21 janvier 2014 dans lequel il est jugé à force de principe qu'on ne peut interdire l'accès d'un propriétaire indivis de droits sociaux aux assemblées générales d'une société. J'aimerais l'appeler l'arrêt "Earl de Fauque", nom de la société objet du litige

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MorganM Intervenant

Je vous déconseille de le faire, les arrêts portent un nom parce que ce sont des arrêts notoires et célèbres qui ont fait l’histoire, de telle sorte que le simple fait d’évoquer leur nom suffit à savoir de quoi il s’agit. En général il s’agit d’arrêts créateurs de droit.

Les arrêts qui se contentent de clarifier une situation ou d’interpréter n’ont généralement pas de nom.

Ce n’est pas comme en droit administratif.

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Je prends en considération la remarque

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MorganM Intervenant

D’autant plus qu’il y a fort à parier qu’en énonçant juste « l’arrêt Earl de Fauque » personne ne saura de quel arrêt il s’agit.