Loiret, Le 23/10/2012 à 13:38
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/08/12
Message(s) : 89 
Bonjour,

Ayant eu besoin de faire appel à un avocat et n'ayant pas les moyens de le rétribuer au vu de mes revenus, j'ai donc fait une demande d'aide juridictionnelle.

Je viens de me rendre compte qu'il existe la "garantie protection juridique"

Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?

http://vosdroits.service-public.fr/F3049.xhtml


Bonne continuation.

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Le 23/10/2012 à 16:26
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2748 
Bonjour
Il s'agit de votre assurance de responsabilité civile qui parfois inclut une "défense recours"

__________________________
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Loiret, Le 23/10/2012 à 18:25
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/08/12
Message(s) : 89 
Bonjour,

Oui et non, elle peut être intégrer à l'assurance automobile ou alors à l'assurance multirisques habitation.
et peut aussi être un contrat unique.

je ne donnerais pas d'exemple, mais il suffit de taper dans un moteur de recherche "protection juridique"

le cout moyen de ce type de garantie et de 50€/an et couvrent les frais juridique avec un plafond moyen de 12000€ par an.

Le 23/10/2012 à 20:17
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11082 
Bonsoir,
Citation :

Marianne76 a écrit :
Il s'agit de votre assurance de responsabilité civile qui parfois inclut une "défense recours"


Citation :

Kidiboo a écrit :
Oui et non, elle peut être intégrer à l'assurance automobile ou alors à l'assurance multirisques habitation.

Et, selon vous, une "assurance automobile", du moins la partie obligatoire, c'est quoi ?


Citation :
et peut aussi être un contrat unique.

Ba vi, puisque c'est un contrat volontaire, vous avez le droit d'y souscrire,comme bon vous semble. Soit, à titre unique, chez qui vous voulez, soit adossé à une assurance que vous avez déjà, auprès de la même compagnie, qui en général le propose en option. Donc soit à votre assurance responsabilité civile chef de famille, elle-même souvent adossée à l'assurance habitation, soit à l'assurance responsabilité civile conducteur, l'assurance "bagnole"...

Loiret, Le 23/10/2012 à 20:41
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/08/12
Message(s) : 89 
Bonsoir,

Citation :
Et, selon vous, une "assurance automobile", du moins la partie obligatoire, c'est quoi ?


Une "assurance automobile" qui ne comprend pas forcement la "protection juridique" qui peut-être une option.

il suffit de lire le contrat. et bla, bla, bla...

@Camille doucement avec le rhum

Le 24/10/2012 à 13:16
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2748 
Bonjour,
Citation :
c'est un contrat volontaire, vous avez le droit d'y souscrire,comme bon vous semble. Soit, à titre unique, chez qui vous voulez, soit adossé à une assurance que vous avez déjà, auprès de la même compagnie, qui en général le propose en option. Donc soit à votre assurance responsabilité civile chef de famille, elle-même souvent adossée à l'assurance habitation, soit à l'assurance responsabilité civile conducteur, l'assurance "bagnole"...

Camille a parfaitement raison

__________________________
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Loiret, Le 02/10/2013 à 22:53
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/08/12
Message(s) : 89 
Bonsoir,

Je reviens vers vous car je souhaiterais avoir une information.

J'ai donc au vue de mes moyens fait une demande d'aide juridictionnelle, pour un dossier dans l'immobilier - Litige propriétaire/locataire
L'avocat de la partie adverse à demander à ce que les frais d'avocat soit à ma charge si la justice lui donner raison.

sachant que la justice ma donner raison.

Serait il possible que l'avocat en charge de mon dossier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle et demande à ce que les frais d'avocat soit à la charge de la partie adverse, ?

Existe t'il un article de loi qui va dans ce sens ?

Merci pour vos réponse et pour votre aide.

Le 03/10/2013 à 11:43
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2748 
Bonjour,
Citation :
L'avocat de la partie adverse à demander à ce que les frais d'avocat soit à ma charge si la justice lui donner raison.
Un avocat peut juste demander l'article 700 du CPC qui ne couvre en aucune façon la totalité des frais d'avocat, mais une toute petite partie

__________________________
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Loiret, Le 03/10/2013 à 12:36
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/08/12
Message(s) : 89 
Bonjour, Merci Marianne pour votre réponse

je parlais de ce texte de loi :

http://www.legifrance.gouv.fr

Modifié par Ordonnance n°2005-1526 du 8 décembre 2005 - art. 2 JORF 9 décembre 2005

Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Si le juge fait droit à sa demande, l'avocat dispose d'un délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée. S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.

Si, à l'issue du délai de douze mois mentionné au troisième alinéa, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Loiret, Le 03/10/2013 à 12:45
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/08/12
Message(s) : 89 
Autre article de loi

http://www.legifrance.gouv.fr

Le 03/10/2013 à 12:58
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2748 
Je vous renvoie à ceci
http://www.unca.fr

__________________________
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Loiret, Le 03/10/2013 à 13:43
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/08/12
Message(s) : 89 
c'est quoi UNCA ?

Que dois je y trouver ?

Sans mauvais jeux de mot, je tombe sur des cas, et il n'y en n’a pas qu'un cas

Citation :
Je vous renvoie à ceci
http://www.unca.fr


Le 03/10/2013 à 20:54
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2748 
Loiret, Le 05/10/2013 à 01:00
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/08/12
Message(s) : 89 
Bonsoir,

Merci Marianne pour votre lien mais :

404 - Composant non trouvé

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