Proposer des prestations juridiques de juristes sans être avocat?

Bonjour !

Ma question est difficile à comprendre. Je ne suis pas juriste mais je vais essayer de m'expliquer :

1. Le monopole professionnel des avocats et la déontologie des avocats

Les avocats ont un monopole professionnel dans certaines activités juridiques. Par exemple, la défense des clients au tribunal.

Ils ont aussi des obligations dites déontologiques imposées par le Corps des avocats. Par exemple, il leur est interdit de faire de la publicité, et ils doivent rencontrer physiquement chacun de leur client.

2. La situation et la marge de manœuvre es simples juristes par rapport à ce monopole

Les juristes ne peuvent pas proposer des prestations juridiques dans les activités de monopoles des avocats.

Néanmoins, si un juriste est salarié d'un cabinet d'avocat, il peut dans ce cas là produire un travail qui normalement est le monopole de l'avocat.

Si je comprends bien et si mon raisonnement est valide, il n'est interdit à un juriste de faire ces activités de monopoles, que s'il est indépendant d'un cabinet d'avocat. Dès qu'il est lié par le salariat à un avocat, il peut accomplir ce travail.

Le travail sera dit être produit par le "cabinet d'avocat", sans préciser qui l'a fait ou non.

Mon raisonnement est-il juste ?

3. Volonté de créer une entreprise qui propose des prestations juridiques faites par des juristes hors du cadre d'un cabinet d'avocat

Mes deux questions précédentes sont liées aux situations suivante auxquelles j'essaie de trouver des solutions. Je me tourne vers vous pour y parvenir.

Certaines prestations juridiques, disais-je, sont entièrement faites par des avocats. Ces prestations n'impliquent pas de défendre les clients au Tribunal, mais de rédiger des documents ou des courriers à l'Administration ou la Préfecture.

Or un juriste compétent est capable de se former et de faire le même travail. Il est important de préciser deux choses :

- Ces documents juridiques ne nécessitent pas d'être rédigés par un avocat pour avoir une valeur car un simple particulier est légalement en droit de les rédiger.

- L'entreprise est une société commerciale et non un cabinet d'avocat. Elle est en ce sens théoriquement libérée de la déontologie des avocats et des activités où ils exercent (vrai ou faux ?).

Cette entreprise aimerai travailler avec ce juriste sans avoir à passer par un cabinet d'avocat. Quelques solutions sont possibles mais j'aimerai que vous disiez ce que vous pensez de ces solutions :

- Le juriste est salarié de l'entreprise. Conséquences possibles = Risque possible d'être attaqué par les avocats pour exercice illégal de la profession d'avocat ?

- Les juristes sont auto entrepreneurs. Ils sont commissionnés (et non pas salariés) pour chaque prestation juridique faite. Conséquences possibles = Risque d'être attaqué par les avocats pour exercice illégale de la profession d'avocat ?

- Les juristes sont auto entrepreneurs. Ils sont commissionnés (et non pas salariés) pour chaque prestation juridique faite. De plus, la société commerciale travaille avec au moins un avocat, qui sera la personne considérée comme celle qui a réalisé la prestation juridique, même si en réalité ce n'est pas le cas.



J'en ai terminé. Si vous voulez des précisions, n'hésitez pas.

Merci de m'avoir lu et merci à ceux qui proposeront une réponse !

Bonjour,
Le "hic", dans votre raisonnement, c'est que, pour simplifier, une entreprise (ou une "auto-entreprise") ne peut pas avoir pour objet, pour statut, de fournir des conseils juridiques à ses clients.
Un juriste d'entreprise n'est conseiller juridique que de sa propre entreprise (donc les autres services, y inclus la direction), et non pas conseiller des clients de cette entreprise.
Donc, cette entreprise doit avoir un autre objet : un objet commercial : négoce pur, fournitures matérielles avec prestations techniques, prestations techniques pures, etc.

Même à supposer qu'un cabinet d'avocats embauche un juriste, je ne pense pas qu'il aurait le droit de gérer directement et totalement des dossiers clients, officiellement du moins, comme s'il était avocat.
Un juriste, normalement, n'est le conseiller que de son propre employeur.

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Hors Concours

Bonne question et je n'ai pas de réponse claire à vous apporter (j'ai au contraire d'autres questions :p), en revanche une affaire récente peut vous intéresser :

Laurence Spicher-Bernier a été condamnée mardi à huit mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel d'Evry. La maire (UMP) de Savigny-sur-Orge (Essonne) était jugée pour exercice illégal de la profession d'avocat et usage illicite du titre de conseil. Le procureur avait requis à son encontre une peine d'un an de prison avec sursis et mise à l'épreuve et obligation d'indemniser les victimes. Laurence Spicher-Bernier a été condamnée pour avoir plaidé au tribunal de commerce d'Evry et aux prud'hommes, et avoir travaillé pour une société de conseils juridiques aux entreprises, alors qu'elle ne possédait pas le diplôme d'avocat. L'élue est également accusée par deux clients d'avoir encaissé plusieurs milliers d'euros sans travailler en échange.

Hallucinant non ? J'aimerais pas avoir à plaider pour la défense ... il n'y a pas un seul argument en sa faveur elle savait parfaitement que c'était illégal ...

"si je peux me permettre monsieur le président euh ... elle n'a tué personne ! ... je crois"

je reviendrai plus tard quand j'aurai le temps

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Bonsoir,

Question : quel est le statut des associations de consommateurs ?


Hallucinant non ?

C'est ça d'être [barre]cru sous sa robe[/barre] cru sur sa robe...

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,
L'élue est également accusée par deux clients d'avoir encaissé plusieurs milliers d'euros sans travailler en échange.

Ben kwô ? Keskiakivôpô ? On en connait d'autres, non ? Du moins, c'est ce qu'on raconte...



avoir travaillé pour une société de conseils juridiques aux entreprises, alors qu'elle ne possédait pas le diplôme d'avocat.

Société qui, si elle est du genre commercial (SARL, SA, etc.) serait illégale, si je ne me trompe, donc activité illégale pour dame Laurence. Qu'elle ait eu le diplôme ou pas, d'ailleurs.

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Hors Concours

Re,
Question : quel est le statut des associations de consommateurs ?

A priori, kif-kif pareil, pas de raison qu'elles aient une dérogation, sinon ce serait la porte ouverte à tous les abus. Officiellement tout au moins.
Sauf qu'on joue un peu sur les mots pour ne pas trop leur chercher de noises : elles ont le droit de dispenser des "informations juridiques", mais pas des "conseils juridiques", nuance...

Officiellement toujours.

D'ailleurs, quand elles vont au tribunal, ce que la loi leur permet dans certains cas, elles doivent le faire par le truchement d'un cabinet d'avocat dans les cas où il est obligatoire, comme tout le monde.

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Hors Concours

Il en va de même pour les associations d'élus type "association des maires" de France ou départementales, ou les syndicats professionnels type Fédération Française du Bâtiment" etc... Ces organismes recrutent des juristes et font de "l'information" juridique auprès de leurs adhérents moyennant non pas finance, mais "adhésion".

Merci beaucoup.

Dites, pensez-vous qu'il soit possible qu'un juriste indépendant soit extérieurement rattaché à un cabinet d'avocat ?

Par extérieurement, je veux dire qu'il y soit rattaché légalement, mais sans avoir à y travailler ? Ce juriste travaille déjà pour un cabinet de juriste, par ailleurs.

Ainsi, l'avocat pourrai être légalement responsable du travail qu'il fait et on serai dans une situation conforme avec la loi, non ?

Bonjour,
Pas dit. En tout cas, le statut serait difficile à mettre au point. La désignation "juriste" tout court n'existe pas, la vraie c'est "juriste d'entreprise".
Donc, en principe, qui dit "d'entreprise" dit relation "patron-employé", a priori.

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Hors Concours

Le statut serai difficile, je me demande même si c'est possible. Qui allez consulter dans ce cas ? Un avocat en droit des contrats, pensez-vous ?

Il est interdit de fournir des conseils juridiques personnalisés, même en tant que juriste, sans être avocat. Ceci est d'ailleurs passible de lourdes sanctions, tant civiles que pénales.

Je vous invite à consulter l'article suivant: http://www.le-droit-des-affaires.com/services/?lang=1&page=3&subpage=31 sur le site http://www.le-droit-des-affaires.com ainsi que le vade-mecum de l'exercice du droit publié par le Conseil National des Barreaux et disponible à l'adresse suivante: http://cnb.avocat.fr/Vademecum-de-l-Exercice-du-droit-un-outil-de-lutte-contre-la-pratique-illegale-du-droit-Cahier-du-CNB--mai-2012_a1267.html

Bonjour,
Il faut vous déclarer en auto-entreprise sous le statut de secrétaire, spécialisé droit. codes rome 32142 et K1902.
Vous pourrez alors faire de l'information juridique et de l'accompagnement administratif en toute sérénité.
Prenez soin de ne jamais utiliser le mot "conseil" sur vos cartes et entêtes, et rédigez tjrs vos courrier en commençant par "vous demandez des informations sur ..." et en répondant par des références juriques, rien d'autre. Le conseil, vous le faites oralement : il se traduit par l'accompagnement administratif que vous menez. Par exemple décider de saisir pour un même dossier soit le TA soit le TASS, soit les 2, il y a bien du conseil à la base, mais concretement vous faites des démarches administratives.
Voilà.

Bonjour
Je suis diplomé notaire depuis plusieurs années, et souhaiterais avoir d'avantage d'informations, et récits d'expériences sur le statut de secrétaire, spécialiste droit.
Est il possible d'avoir à ce sujet un échange direct privé ?
Si vous êtes d'accord je vous fais parvenir mes coordonnées.

Oui je suis d'accord, si vous trouvez une solution qui m'évite de publier mes coordonnées sur ce forum.
je suis pour ma part diplômé du conservatoire national des arts et métiers : "conseil en droit social appliqué à l'entreprise". Je peux donc exercer des missions de conseil, comme salarié ou à titre de consultant indépendant, auprès des entreprises, sans empiéter sur le monopole du ministère d'avocat. Auprès des particuliers je ne peux pour l'instant que faire de l'information.

bonjour,
la discussion sur le sujet de juriste auto entrepreneur m'intéresse. Il faut effectivement faire attention pour ne pas être accusé d'exercice illégal du droit réglementé (avocat, notaire).
quelqu'un s'est-il lancé? je suis diplômée notaire au chômage et je souhaite lancer mon auto entreprise en attendant une éclaircie sur le marché de l'emploi....

Bonjour,

Je suis dans la même situation que YARA: souhait de créer mon auto entreprise tout en étant au chômage et en attendant une opportunité professionnelle intéressante.
Je souhaiterais des informations sur le sujet.

Par ailleurs, j'ai été retenu pour dispenser une formation juridique dans un organisme de formation: je souhaitais être payé en auto entrepreneur (plus intéressant fiscalement je crois et permet de cumuler mon chômage...).
Du coup avoir comme objet de mon entreprise "secrétaire, spécialisé en droit et formateur". Est-ce possible selon vous?
Par avance, merci pour vos réponses.

Bonjour,

Donc faire une auto entreprise ayant pour objet le secrétariat juridique c'est possible, étant rappelé que :

- Le conseil juridique externe reste le monopole des professions réglementées. La réponse ministérielle n° 24085 précise que "l'on doit entendre par consultation juridique toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation. Elle doit être distinguée de l'information à caractère documentaire qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné."

- Le secrétariat juridique consiste donc en la rédaction sous la direction du client sans apport personnel du secrétaire. Sinon on tombe dans la rédaction d'actes pour autrui, qui relève du conseil juridique. L'article 72 de la loi du 31/12/1971 précise bien "Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque aura, en violation des dispositions du présent chapitre, donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique."

- Pour réaliser un conseil juridique interne a une structure, il faut être salarié et avoir au minimum la licence. (article 58 loi du 31/12/1971 "Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises." et article 54 de cette même loi "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :
1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66."

Les sanctions sont au titre de l'article 72 de cette loi auquel il est renvoyé : "Sera puni d'une amende de 4500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 9000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales."

En ce qui concerne la formation, sous toutes conditions de diplôme on peut dire que le principe est qu'il faut une licence pour enseigner en privé.

Donc secrétariat oui, conseil et rédaction (au sens de conception de l'acte) non.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Merci pour votre réponse complète!
Juste pour petite précision sur la notion de "rédaction d'actes pour autrui": je ne peux donc aider dans la rédaction d'un courrier administratif par exemple? s'agissant d'un contrat, il faudrait que le particulier l'ait rédigé et que je lui donne juste mon avis sans correction possible de ma part?

C'est un point compliqué en fait. Ou commence le conseil et ou s'arrête t'il.

Il est clair que vous ne pouvez pas conseiller sur le fond du contrat. De même sur un courrier si ce dernier implique déjà une stratégie juridique (ex réclamation préalable à une administration).

Vous ne pouvez pas non plus donnez votre avis sur le fond, par définition c'est du conseil. Ex : dire "j'aurais rajouté telle clause, enlevé celle là.", "j'aurais précisé tel élément dans la lettre")

Sur la formulation des phrases, (ex : le client l'a écrit d'une manière vous l'auriez écrit autrement), c'est très tangent. Vous avez une compétence d'écriture (secrétaire), mais dans quelle mesure cela ne va t'il pas changer l'interprétation ultérieure de l'acte, à un procès par exemple. Ca ce défend dans un sens comme dans l'autre je ne saurais trancher abstraitement.

J'aurais tendance à résumer que vous ne pouvez pas intervenir sur le fond. Vous pouvez le faire uniquement sur la forme de la rédaction (formulation des phrases sous réserve sus exposé, typologie, mise en forme, corrections orthographique...). Et a mon avis plus sur des formulaires administratifs et courriers simples que des actes véritablement juridiques (contrat, mise en demeure...). Et encore formulaire administratif je ne m'y engagerai pas, ça reste souvent des actes.

A la limite c'est surtout protecteur pour vous car comme prestataire de service vous engagerez nécessairement votre responsabilité en cas de pépin... alors si en plus c'est illégal.

Pour moi un secrétaire c'est quelqu'un qui n’intervient pas dans la conception de l'acte ou du courrier, il se contente de suivre les instructions qu'on lui donne, il gère le téléphone, l'agenda, les rendez vous, il se contente de rédiger en suivant les instructions pré établit sans prendre d'initiative. Sinon on passe sur de l'assistance juridique et là c'est plus la même.

Notez bien que les éléments que je vous donne ici sont des pistes de réflexion, ce que vous avez demandé. Il s'agit de mon point de vue, motivé par le seul intérêt de la réflexion juridique à titre d'étudiant. Ce n'est donc pas des certitudes constituant une réponse ferme en vu de monter votre entreprise. Nous sommes sur un forum d'étudiant donc d'apprenant en droit (et il y'a beaucoup à faire), c'est bien ce que je suis. Je vous ai donné les textes de référence, le mieux est de les lire pour vous faire votre opinion et d'aller consulter (justement) un avocat compétent en la matière (ce que je ne suis pas, ni avocat, ni compétent en la matière) ou un expert comptable...bref les professionnels que l'on consulte généralement pour ce genre de chose ; ), car ce qui est sur c'est que malgré les apparences il ne faut pas monter une boite en auto entrepreneur sans aller consulté un professionnel, surtout quand on veut exercé une activité a la lisière d'une profession réglementée.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Effectivement ce n'est pas aisé...
Merci pour toutes ces... "informations" ;-)

Du coup comme il parait impossible de faire du conseil et de la rédaction d'acte, donc d'exercer comme juriste indépendant, pourquoi ne pas envisager plutôt écrivain public? C'est une profession pas encore réglementé, et vous seriez sûr de ne pas faire de droit.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Bonjour,

effectivement, écrivain public ce n'est pas une profession réglementée. Et justement, un écrivain public n'a pas le droit de rédiger des actes juridiques, même à titre accessoire à sa profession, comme pourrait le faire par exemple un expert-comptable (profession réglementée). Il faudra donc que la personne qui exerce ce métier (écrivain public) fasse trés attention à ne pas tomber dans le piége de "l'abus du droit" dans ses missions, sinon il pourra être poursuivi pour exercice illégal de la profession d'avocat.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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Bonjour,

Ce que dit Joaquin est exact, écrivain public ce n'est pas juriste.

Et il est impossible d'être juriste indépendant, de donner des consultations et de rédiger des actes, sans appartenir à une profession du droit réglementée.

Par ailleurs les sanctions de l'exercice illégale du droit ont été alourdies : 1 an d'emprisonnement et 15000 euros d'amande.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

15 000 euros d'amandes, de quoi faire une indigestion!

Je reprend la discussion car étant étudiant en droit je souhaitais également me lancer dans une profession d'auto-entrepreneur conseiller juridique.

D'après ce que j'ai compris, ce n'est pas directement possible, mais je me pose également une autre question:

Dans une situation ou le siège de l'entreprise serait situé à l'étranger, et ou les consultations juridiques seraient effectuées par internet, que se passerait-il?

Je crois savoir que le droit Français ne s'applique pas dans ce cas-ci (d'ou les souçis rencontrés lors de certaines transactions illégales dans le domaine de l'informatique)

Y a t'il des solutions tranchées a ce sujet?

OUi, mais les consultations juridiques, vous les fournirez en France ou à l'étranger ? Si vous fournissez des consultations à des personnes résidentes en France, je pense que le droit français s'applique et l'infraction est constituée. Après, ce sera évidemment plus dur de vous "choper"...

Cordialement
JG

__________________________
Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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