Projet de loi sur le système des retraites

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Le 29/09/2013 à 10:44
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 

Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites



Après avoir été présenté lors du conseil des ministres du 18 septembre 2013, ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale. Il y sera discuté en première lecture à partir du 7 octobre 2013.

Les principales mesures prévues par ce projet sont:

l'augmentation progressive de la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein: soit un trimestre tous les trois de 2020 à 2035, ainsi elle devrait atteindre 43 ans d'ici à 2035

la hausse progressive de la cotisation vieillesse ;

l'aménagement du mode de calcul des pensions ;

la prise en compte de la pénibilité par la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité dès 2015 et l'aménagement du dispositif de prévention de la pénibilité dans l'entreprise ;

des mesures en faveur du calcul des retraites des femmes et des jeunes ;

une simplification du système notamment dans les relations assurés/administration.

Source principale: Semaine Juridique sociale n°36 et n°39

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Aveyron, Le 10/10/2013 à 14:46
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 10/10/13
Message(s) : 2 
Bonjour,

Le projet de réforme 2013 a maintenu le calcul de la pension sur le salaire moyen des 25 meilleures années, sans l'adapter aux carrières courtes. Pas de proportionnalité !

C'est le cas des polypensionnés, cotisants CNAV. devenus fonctionnaires, professions libérales, expatriés, etc etc.

Ces polypensionnés représentent 57% des liquidations actuelles, par opposition aux 43% des 3 régimes CNAV-RSI-MSA qui eux vont bientôt bénéficier d'une discrimination positive par la fusion de leurs revenus entre les 3 caisses.

Pourtant la non-proportionnalité du calcul n'est pas inscrite dans la LOI, mais seulement définie par DECRET.

Chaque futur retraité peut-il engager un recours au moment de la liquidation de ses droits, en plaidant le défaut d'équité du calcul de l'article R351-29 du CSS ?

Le 10/10/2013 à 15:41
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 41 
Merci pour ce résumé Bulle :)

Le 08/11/2013 à 09:49
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
Le Sénat a rejeté, mardi 5 novembre 2013, le projet de loi qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 15 octobre dernier.

Le texte va être directement transmis en commission mixte paritaire, sans attendre une 2ème lecture des assemblées parlementaires afin d'élaborer un texte de compromis qui sera ensuite de nouveau soumis aux assemblées.

Si la commission ne parvient pas à un accord, les deux assemblées parlementaires devront se prononcer sur le texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale. En cas de désaccord entre les assemblées, l’Assemblée nationale statuera à titre définitif et aura le dernier mot.

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