Juriste intéressé
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Bonjour à tous,
je suis en première année et j'aurais voulus avoir quelques éclairements concernant le processus législatif européen.
J'ai été informé que Mme Damanaki commissaire européenne chargée des affaires maritimes et de la pêche avait émis une proposition concernant la modification du règlement CE n°1185/2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requins à bord des navires. Cette proposition a pour objectif d'interdire purement et simplement cette pratique d'enlèvement des nageoires en mers.
Donc à partir de ce point j'aimerais bien savoir comment cela ce passe. Comment ce déroule le processus législatif européen et comment ce passe la transcription de cette "future loi" dans les textes nationaux des différents pays membres?
Merci d'avance, ^^
Jérémy
je suis en première année et j'aurais voulus avoir quelques éclairements concernant le processus législatif européen.
J'ai été informé que Mme Damanaki commissaire européenne chargée des affaires maritimes et de la pêche avait émis une proposition concernant la modification du règlement CE n°1185/2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requins à bord des navires. Cette proposition a pour objectif d'interdire purement et simplement cette pratique d'enlèvement des nageoires en mers.
Donc à partir de ce point j'aimerais bien savoir comment cela ce passe. Comment ce déroule le processus législatif européen et comment ce passe la transcription de cette "future loi" dans les textes nationaux des différents pays membres?
Merci d'avance, ^^
Jérémy
Hors Concours
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Bonjour,
Difficile de répondre à votre question telle que vous la posez puisque vous laissez entendre que vous connaissez le mécanisme d'un règlement initial et que vous ne posez la question que pour une modification d'un règlement déjà existant.
Or, une modification suit les mêmes règles, même mécanisme, que pour le règlement initial, bien sûr...
Que ce soit pour les nageoires de requins en mer ou pour n'importe quoi d'autre partout ailleurs.
Donc, d'application "immédiate", dès adoption de la proposition par le Parlement/publication du nouveau texte ainsi adopté, par tous les pays concernés ("immédiate", c'est-à-dire à la date mentionnée dans le règlement), contrairement à une directive ou à une modification de directive, qui demandent à être transposées en droits internes dans un certain délai.
Voir
http://europa.eu/legislation_summaries/institutional_affairs/decisionmaking_process/l14528_fr.htm
Difficile de répondre à votre question telle que vous la posez puisque vous laissez entendre que vous connaissez le mécanisme d'un règlement initial et que vous ne posez la question que pour une modification d'un règlement déjà existant.
Or, une modification suit les mêmes règles, même mécanisme, que pour le règlement initial, bien sûr...
Que ce soit pour les nageoires de requins en mer ou pour n'importe quoi d'autre partout ailleurs.
Donc, d'application "immédiate", dès adoption de la proposition par le Parlement/publication du nouveau texte ainsi adopté, par tous les pays concernés ("immédiate", c'est-à-dire à la date mentionnée dans le règlement), contrairement à une directive ou à une modification de directive, qui demandent à être transposées en droits internes dans un certain délai.
Voir
http://europa.eu/legislation_summaries/institutional_affairs/decisionmaking_process/l14528_fr.htm
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Re,
Entre nous soit dit, je ne vois pas trop ce qu'une nouvelle proposition va apporter de plus à la directive, les restrictions à l'interdiction étant déjà assez restrictives.
Entre nous soit dit, je ne vois pas trop ce qu'une nouvelle proposition va apporter de plus à la directive, les restrictions à l'interdiction étant déjà assez restrictives.
Citation :
Article 3
Activités interdites
1. Il est interdit d'enlever les nageoires de requin à bord des navires et de conserver à bord, de transborder ou de débarquer des nageoires de requin.
2. Il est interdit d'acheter, d'offrir à la vente ou de vendre des nageoires de requin qui ont été enlevées, conservées à bord, transbordées ou débarquées en violation du présent règlement.
Article 4
Dérogation et conditions associées
1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et sous réserve des paragraphes 2, 3, 4 et 5, les navires détenteurs d'un permis de pêche spécial en cours de validité peuvent être autorisés à enlever les nageoires de requins morts à bord ainsi qu'à conserver à bord, à transborder ou à débarquer des nageoires de requin.
2. Ledit permis de pêche spécial ne peut être délivré qu'aux navires de pêche dont la capacité d'utiliser toutes les parties des requins est attestée et pour lesquels la nécessité d'une transformation différenciée, à bord, des nageoires de requin et des autres parties de requin est dûment justifiée.
3. Il est interdit de rejeter en mer les autres parties de requin après enlèvement des nageoires, à l'exception des parties provenant d'opérations de transformation de base, telles que l'étêtage, l'éviscération ou le dépouillement.
4. Le poids des nageoires conservées lors d'une capture n'excède jamais le poids théorique des nageoires correspondant aux autres parties de corps présentes à bord d'un navire, transbordées ou débarquées.
5. Aux fins du contrôle de l'application des dispositions du paragraphe 4, la correspondance théorique entre le poids des nageoires et celui des autres parties de corps est fixée par les États membres, en tenant compte du type de pêcherie, de la composition des espèces, ainsi que du type de traitement et de stockage. Le poids théorique des nageoires ne peut en aucun cas excéder 5 % du poids vif de la capture de requins.
Article 5
Enregistrements
Etc.
Article 3
Activités interdites
1. Il est interdit d'enlever les nageoires de requin à bord des navires et de conserver à bord, de transborder ou de débarquer des nageoires de requin.
2. Il est interdit d'acheter, d'offrir à la vente ou de vendre des nageoires de requin qui ont été enlevées, conservées à bord, transbordées ou débarquées en violation du présent règlement.
Article 4
Dérogation et conditions associées
1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et sous réserve des paragraphes 2, 3, 4 et 5, les navires détenteurs d'un permis de pêche spécial en cours de validité peuvent être autorisés à enlever les nageoires de requins morts à bord ainsi qu'à conserver à bord, à transborder ou à débarquer des nageoires de requin.
2. Ledit permis de pêche spécial ne peut être délivré qu'aux navires de pêche dont la capacité d'utiliser toutes les parties des requins est attestée et pour lesquels la nécessité d'une transformation différenciée, à bord, des nageoires de requin et des autres parties de requin est dûment justifiée.
3. Il est interdit de rejeter en mer les autres parties de requin après enlèvement des nageoires, à l'exception des parties provenant d'opérations de transformation de base, telles que l'étêtage, l'éviscération ou le dépouillement.
4. Le poids des nageoires conservées lors d'une capture n'excède jamais le poids théorique des nageoires correspondant aux autres parties de corps présentes à bord d'un navire, transbordées ou débarquées.
5. Aux fins du contrôle de l'application des dispositions du paragraphe 4, la correspondance théorique entre le poids des nageoires et celui des autres parties de corps est fixée par les États membres, en tenant compte du type de pêcherie, de la composition des espèces, ainsi que du type de traitement et de stockage. Le poids théorique des nageoires ne peut en aucun cas excéder 5 % du poids vif de la capture de requins.
Article 5
Enregistrements
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Bonjour Camille et merci de ta réponse.
Tu pourras remarquer que l'article 4 justifie le point d'accorder des permis de pêche spécial afin de retirer les ailerons du corps de l'animal en mers. Lors du contrôle, le poids de ces ailerons ne peuvent excéder 5% du poids vif de l'animal (c'est-à-dire son poids avec les nageoires) ce qui permet d'avoir plus d'ailerons que de carcasses. Donc ceci permet a fortiori de pratiquer le finning. L'article 4 présente une lacune dans ledit règlement.
Voilà sur quoi la modification va porter.
Tu pourras remarquer que l'article 4 justifie le point d'accorder des permis de pêche spécial afin de retirer les ailerons du corps de l'animal en mers. Lors du contrôle, le poids de ces ailerons ne peuvent excéder 5% du poids vif de l'animal (c'est-à-dire son poids avec les nageoires) ce qui permet d'avoir plus d'ailerons que de carcasses. Donc ceci permet a fortiori de pratiquer le finning. L'article 4 présente une lacune dans ledit règlement.
Voilà sur quoi la modification va porter.
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