Problème droit des sociétés

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Puy-de-Dôme, Le 19/01/2018 à 10:49
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 28/09/15
Message(s) : 13 
Bonjour à tous, j'avoue que je bloque un peu sur ce problème...

Il est question d'un homme qui souhaite créer et intégrer une SAS tout en continuant de percevoir, le temps de la création de sa société, les allocations chômage.

Quelle place doit-il avoir dans la société pour que cela puisse être possible ?

J'avais pensé le mettre associé minoritaire, ainsi il aurait le statut de salarié et continuerai de percevoir son chômage à partir du moment où il ne perçoit aucune rémunération.
J'avais pensé aussi le mettre seulement dirigeant, mais agissant à titre bénévole, et qu'il puisse par la suite racheter les parts des associés grâce à une promesse de cession d'actions insérée dans les statuts..

Vous en pensez quoi ? Laquelle vous parait la plus logique ? Y'a-t-il d'autres solutions à envisager ?

Merci d'avance !

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Le 19/01/2018 à 12:00
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4153 
Bonjour

Vous vous compliquez la vie.

Un chômeur créateur ou repreneur d'entreprise qui est indemnisé par Pôle emploi a le choix entre deux aides : l'ARE et l'ARCE

ARE = maintien des allocations chômages restantes.
Cette aide ne peut être perçu que :

- Si le chômeur entrepreneur ne percevra aucune rémunération dans le cadre de sa nouvelle activité. Dans ce cas, il y a un maintien totale des allocations restantes.

OU

- S'il percevra une rémunération inférieure ou égale au montant du salaire sur lequel ses droits ont été calculés. Dans ce cas, il y a un maintien partiel des allocations restantes.


En revanche, si le chômeur entrepreneur sait qu'il percevra une rémunération supérieure au montant du salaire sur lequel ses droits ont été calculés, il ne pourra pas bénéficier de l'ARE. Il devra opter pour l'ARCE qui lui permet d'obtenir un versement en capital égal à 45% du reliquat des droits aux allocations chômage. Autrement dit, il touche "cash" 45 % du montant des allocations chômages restantes
(en réalité, le versement se fait en deux temps. Le premier a lieu dès la création de l'entreprise, le second 6 mois après).

Le chômeur qui ne percevra aucune rémunération ou une rémunération inférieure ou égale au montant du salaire sur lequel ses droits ont été calculés peut très bien opter pour l'ARCE.
En effet, l'avantage est qu'il bénéficiera directement d'une somme importante qu'il pourra apporter soit dans le capital social soit sur un compte courant d'associé.

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Puy-de-Dôme, Le 19/01/2018 à 13:41
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 28/09/15
Message(s) : 13 
Aaaah oui c'est intéressant ça. Merci pour cette réponse !

Le 21/01/2018 à 07:22
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4153 
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