Problème de recherche d'article

bonjour, je voudrais sa voir où je peux trouver les articles qui détermine la compétence d'un tribunal. Parce qu'en faite pour mon cas pratique, j'ai besoin d'un l'article pour déterminer quel tribunal est compétent et je ne sais pas du tout ou chercher.

Dans mon cas, c'est le tribunal correctionnel qui est compétent mais je ne sais pas où trouver l'article qui le dit.

Merci d'avance

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"si un jour je suis un couple, j'aimerais être nous 2..."

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le 05/12/2008 à 08:20

Bonjour,

Tout est dans le Code de Procédure Pénale, dans la parte législative.

Citation :

Article 381

(loi nº 85-835 du 7 août 1985 art. 7 Journal Officiel du 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 10 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 30 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le tribunal correctionnel connaît des délits.
Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3750 euros.

Article 382

(loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 15 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 31 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.
Le tribunal dans le ressort duquel une personne est détenue, n'est compétent que dans les conditions prévues au titre VI du livre IV.
Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article.
La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

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le 05/12/2008 à 08:54

Merci ! je suis sauvée !

Encore une petite question, pour les partiels, nous n'avons le droit qu'au code civil, donc il faut connaitre d'avance les articles qui détermine la compétence de chaque tribunal ou les articles nous serons donné ? enfin je ne vois pas trop comment cela peut se passer!

Merci encore !

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le 05/12/2008 à 11:45

Bah, j'ai envie de dire, "ptet bein que oui, ptet bein que non"

Tout dépend de votre prof, et puis bon dans un cour d'intro au droit, ne pas citer des articles d'un code qu'on a pas, qu'on a pas étudié, qui n'est pas à proprement parler l'objet du cours, ne doit pas étre sanctionné au delà du raisonnable.
J'aurais tendance à penser que le prof est un sadique si il vous demande de citer les articles. Connaitre des règles aussi générales, soit, les articles, ...

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

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le 05/12/2008 à 11:54

Je pense qu'en première année, connaitre la compétence de chaque tribunal sans nécessairement connaitre par coeur les articles, est déjà un bon point.. et un point suffisant!

Je ne pense pas qu'il soit nécesaie pour toi, à ce stade, d'apprendre les articles sauf si ton prof est très exigeant et auquel cas, il vous le fera savoir.

En revanche, si tu poursuis des études dans le domaine du pénal, tu auras l'occasion d'apprendre ces articles dans un cours plus appronfondi de droit pénal ou de procédure pénale.

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le 05/12/2008 à 13:25

d'accord ! Mais pour les cas pratique, souvent on a besoin d'un article pour donner la compétence du tribunal ...

Enfin lors de nos premier cas pratique, il nous demandais quel tribunal était compétent pour telle ou telle chose ... et pour la majeure du syllogisme on en a besoin. On a eu besoin d'un article sur la compétence des prud'hommes et du TGI.
Mais bon sinon en majeure on ne site que le tribunal compétent sans forcément l'article ?

BAh il est très exigent mon prof de TD ...

Mercii

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le 05/12/2008 à 13:42

En examen, si tu met:

-Le tribunal compétent en matière de délit est le tribunal correctionnel
-X a commis un délit
-Le tribunal competent pour juger de l'affaire de X est le tribunal correctionnel

ou
-X a commis un délit
-Le tribunal compétent en matière de délit est le tribunal correctionnel
-Le tribunal competent pour juger de l'affaire de X est le tribunal correctionnel

je doute que tu prenne O parceque tu n'a pas cité les articles du code de procédure penal, procédure étudiée en L3.

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le 05/12/2008 à 14:53

d'accord ! Merci, je suis rassurée parce que sinon je me serais amusé a tout apprendre ^^ pour les partiels :p

juste encore une petite chose ! pour les cas pratique, est ce qu'il faut dévélopper par exemple ce qu'est le principe de survie de la loi ancienne ou encore un article qui le pose puis l'expliquer avec le fait que la loi ancienne intervient par principe de garantie ...

Merci !

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le 05/12/2008 à 19:54

Dans un cas pra, on ne developpe que ce dont on a besoin pour le résoudre, on ne disserte pas.
Donc, si dans le cas pra, il y'a un conflict de loi dans le temps, il faudra développer sur ce type de problème, sinon, inutil et hors sujet.

Il faut toujours te rappeler que dans un cas pra on attend de toi que tu ne fasses que répondre à la question posée. Les profs ont tous horreur qu'on ecrivent des choses inutiles, et toi tu perds betement ton temps ce qui t'obligera à bacler ce qu'on attend de toi.

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