Le 21/11/2006 à 19:07
Juriste intéressé


Inscrit : 05/11/06
Message(s) : 12 
bjr!!!!!!
voila j'ai une fiche d'arret a faire et dans cet arret la cour d'appel de premiere instance rend une decision puis une seconde apres expertise
quelq'un pourrait m'expliquer cette procedure merci :P

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Le 02/12/2006 à 18:12
Juriste d'élite


Inscrit : 16/08/05
Message(s) : 385 
euh La décision d'expertise est une decision avant dire droit a laquelle n'est donc pas attachée l'autorité de la chose jugée.Dés lors, une meme juridiction peut rendre plusieurs décisions sur la même affaire!

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

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