Juriste d'élite

Inscrit : 16/08/05
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euh La décision d'expertise est une decision avant dire droit a laquelle n'est donc pas attachée l'autorité de la chose jugée.Dés lors, une meme juridiction peut rendre plusieurs décisions sur la même affaire!
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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier