Le 16/04/2016 à 12:02
Juriste intéressé


Inscrit : 16/04/16
Message(s) : 2 
Monsieur Roulette a créé une société, qui est basée à Malte, qui n’exerce aucune activité dans cet État, mais qui propose des parties de poker par internet. Monsieur Roulette est de nationalité française et souhaite développer son activité en France par l’intermédiaire d’un site internet hébergé à Malte et qui serait accessible à la population française. Cependant, il est nécessaire d’obtenir auprès des autorités françaises une licence. Cette licence lui a été refusée au motif que les paris en ligne étaient concédés à un opérateur exclusif pour des raisons de lutte contre la criminalité, de protection des consommateurs. Monsieur Roulette vous demande si l’exigence de l’obtention d’une licence, pour exercer depuis Malte, et le recours à un opérateur exclusif ne constituent pas des restrictions et si ces mesures peuvent être justifiées par l’Etat français.


bjr, je ne touve pas le pb de droit pouvez vous maider svp ?

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