Essonne, Le 18/06/2016 à 12:23
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 18/06/16
Message(s) : 1 
Bonjour,
Dans la succession de mon père, le notaire chargé de la succession décide d'interpréter de sa propre initiative un avantage matrimonial dont bénéficie ma belle-mère comme une clause modifiant la dévolution successorale. J'ai fait remarquer à ce notaire que l'avantage matrimonial en question ne pouvait être interprété comme une libéralité puisque n'excédant la quotité fixée à l'article 1094-1 du Code Civil. J'ai écris à la chambre des notaires de mon département qui approuve mon point de vue mais refuse de désavouer ouvertement le notaire. J'ai déposé plainte au pénal et pour raccourcir les délais j'envisage de déposer plainte avec constitution de partie civile. J'ai tenté diverses tentatives de conciliation mais le notaire s'en moque et vient de m'envoyer une lettre insultante.
Il semble que depuis que la "corporation des notaires" ait obtenue le monopole de certains actes, un certain nombre d'entre eux se croient revenus sous l'ancien régime. Que fait l'autorité de tutelle chargée d'encadrer les notaires ?
Marcandre

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Le 18/06/2016 à 12:34
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5599 
Bonjour,

Comme vous, je trouve qu’il est inadmissible qu’un notaire ait ce genre de comportement. Cependant, il ne faut pas généraliser et tomber dans le discours du « tous pourri ». La plupart des notaires font leur boulot de façon honnête, après comme pour toute profession il arrive qu’il y ait des marginales dont les agissements cause un grave préjudice à la profession.

Je tiens à préciser que je ne souhaite pas être notaire, mais je respecte beaucoup cette profession qui est mal comprise (notamment sur la question de frais notaires, dont une grande partie ne va pas dans la poche du notaire).

Toutefois, je vous soutiens dans votre démarche, il ne faut pas se laisser faire face à de tel individu.

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Le 18/06/2016 à 20:32
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Bonjour,
Je vais peut-être dire une bêtise, mais il me semble qu'un notaire n'a aucun pouvoir réel, en matière de successions, autre que celui de simple conseil, supposé éclairé.
D'ailleurs, il n'est mandaté que par l'un des héritiers (ou par l'ensemble des héritiers) pour réaliser les opérations de successions. Par personne d'autre, sauf exception.
D'autre part, un notaire n'est pas obligatoire, seulement conseillé, dans beaucoup de cas.
Pour ce qui concerne la déclaration de succession (fiscale), elle s'effectue officiellement sous la responsabilité d'un ou des héritiers. C'est le notaire qui la rédige, à la demande des héritiers mais c'est un héritier qui la signe en tant que représentant des autres héritiers.
Mais il n'y apparaît pas, sa responsabilité n'est pas engagée vis-à-vis du fisc.
Donc, si on n'est pas d'accord avec la solution du notaire, on a parfaitement le droit de passer outre, aux risques et périls des héritiers.
Pour le partage, kif-kif. Si tous les héritiers sont d'accord sur une solution différente de celle du notaire, il n'a pas son mot à dire, sauf à titre de conseil éclairé.

__________________________
Hors Concours

Le 18/06/2016 à 20:35
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Re,
Citation :
qui approuve mon point de vue mais refuse de désavouer ouvertement le notaire

Le simple fait d'approuver votre point de vue est une façon implicite de désavouer le notaire.

__________________________
Hors Concours

Yvelines, Le 18/06/2016 à 20:35
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 11/07/15
Message(s) : 42 
Bonjour,

Je ne m'y connais pas très bien en procédure mais un référé judiciaire serait peut-être envisageable pour stopper provisoirement l'avancée du dossier en attendant le jugement ?

Bon courage en tout cas.

Le 18/06/2016 à 20:36
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Re,
Citation :
J'ai déposé plainte au pénal

Sur la base de quel texte répressif ?

__________________________
Hors Concours

Le 18/06/2016 à 20:41
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Re,
Citation :
Que fait l'autorité de tutelle chargée d'encadrer les notaires ?

Quelle "autorité de tutelle" ?

__________________________
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Bouches-du-Rhône, Le 19/06/2016 à 05:00
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 518 
Bonjour,

Comme le dit Camille, je ne vois pas sur quelle base vous portez plainte au pénal.Sauf cas particuliers (détournement de fonds par exemple), La responsabilité du notaire ne peut être que civile (article 1382 du code civil), et vous ne pourrez donc intenter une action contre lui qu'au civil.

Cordialement
JG

__________________________
Avant de poster, lire la charte du forum :


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Le 19/06/2016 à 07:02
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Bjr,
Citation :
un référé judiciaire serait peut-être envisageable

Ben, pour ça, faudra trouver un "bon motif" et , notamment, le caractère d'urgence de la situation.
En matière de succession, l'urgence va être difficile à démontrer...

__________________________
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Le 19/06/2016 à 07:14
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Re,
Citation :
La responsabilité du notaire ne peut être que civile (article 1382 du code civil), et vous ne pourrez donc intenter une action contre lui qu'au civil.

C'est ce que je pense aussi.



Et comme le sujet est :
Citation :
clause modifiant la dévolution successorale

ne pourront se plaindre que ceux des héritiers qui se sentent lésés par cette modification. Ici, à première vue, la belle-mère.
Et à ce jeu, ils vont trouver en face d'eux ceux des héritiers qui sont favorisés par la même mesure.
Parce qu'en matière de partage, ne pas oublier qu'on est toujours dans le cadre d'un calcul de répartition à somme constante...

__________________________
Hors Concours

Paris, Le 19/06/2016 à 08:34
Administrateur
Notaire


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2504 
Le notaire chargé de la succession est, sur le principe, celui représentant les intérêts de la majorité des héritiers.... Donc si la majorité d'entre vous héritiers voulez changer de notaire il ne peut pas s'y opposer !

Par ailleurs si vous êtes minoritaire rien ne vous empêche de faire intervenir votre propre notaire, qui sera rémunéré par des honoraires de votre poche (pas de partage d'honoraires dans les successions).

Par ailleurs tant que vous refusez de signer les actes de succession le notaire n'a aucun pouvoir, et s'il vient à signer seul les actes constatant la transmission immobilière (ca il peut) vous pourrez tout à fait engager sa responsabilité civile professionnelle pour faute !

Dans tous les cas il faut demander au notaire d'établir un procès verbal de difficultés dans le règlement de la succession, saisir un avocat, et faire trancher le
Litige pas les tribunaux. Le notaire n'est pas juge et il ne peut que tenter de rapprocher les parties, en aucun cas trancher lui meme un litige.

Quant à sa responsabilité pénale je ne vois aucune faute là dedans, le fait de commettre une erreur de droit n'est pas une faute pénale, juste la preuve que le notaire est un gros nul !

Tenez moi au courant svp

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Le 19/06/2016 à 12:55
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Bonjour,
Encore que...
Citation :
le notaire chargé de la succession décide d'interpréter de sa propre initiative un avantage matrimonial dont bénéficie ma belle-mère comme une clause modifiant la dévolution successorale. J'ai fait remarquer à ce notaire que l'avantage matrimonial en question ne pouvait être interprété comme une libéralité puisque n'excédant la quotité fixée à l'article 1094-1 du Code Civil

je ne vois pas très clairement quelle est l'incidence de l'initiative du "gros nul" sur la dévolution successorale ?
Quelle est la solution du notaire sur la base qu'il retient ?

__________________________
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