Prise des congés payés + congés étudiant

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Finistère, Le 03/11/2016 à 22:28
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 18/11/14
Message(s) : 32 
bonjour,
sur le site suivant http://www.coindusalarie.fr/mes-conges/payes
je lis ceci : "Exemple : Calcul du nombre de jours de congés pour un salarié arrivé le 1er février.

Période de référence : 1er février - 31 mai
Nombre de jours de congés obtenus : 4 X 2,5 = 10 jours

Le salarié pourra prendre ses congés entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année suivante."

je pensais que le salarié embauché le 1er février pouvait poser ses congés à partir du 1er juin de son année d'embauche, et qu'il devait les consommer avant le 30/04 de l'année prochaine (Article L3141-12 du code du travail : "
Les congés peuvent être pris dès l'embauche, ...")

est-ce que quelqu'un peut m'indiquer pourquoi le site indique qu'il doit les prendre l'année prochaine ?? (ancienne réglementation peut-être qui prévoyait un minimum d'ancienneté pour pouvoir prendre ses congés payés ?)

j'ai aussi une autre question : j'avais lu sur un site, je ne sais plus lequel, que les étudiants qui travaillent allaient disposer de 5 jours de congés pour préparer et se présenter à leur examen, mais je ne trouve pas ces dispositions dans le code du travail (loi macron). Est-ce que quelqu'un connaît la source de droit en question ?

bien cordialement,

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Paris, Le 04/11/2016 à 04:01
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 05/10/16
Message(s) : 46 
hello

c'est un genre de convention qui veut que quand tu prends des congés tu dois attendre 1 an d'ancienneté avant de pouvoir les poser.

dans la pratique c'est une négo avec ton patron et tu peux aussi poser du sans solde

certains sont à cheval sur ce principe.

et puis certains ne voudront pas t'avancer car ils estiment que tu viens de débarquer donc si t'arrives et tu poses déjà des congés ca fait pas sérieux.

pour la loi macron je sais pas vas sur legifrance il y a surement des infos.

Le 13/11/2016 à 18:10
Juriste intéressé


Inscrit : 28/10/16
Message(s) : 8 
Bonjour,

Pour répondre à tes questions, il faut tout d'abord rappeler les dispositions légales.

Principe, la période de référence d'acquisition des congés payés va du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai N. Ensuite, Le salarié commence à acquérir des jours de congés dès le 1er jour de travail effectif et cela depuis 2012.

En outre, la loi dispose que, à défaut d'avoir acquis 12 jours à l'issue de la période de référence, le salarié doit prendre la totalité, et de façon continue, ses CP acquis en N + 1 (= 1er juin au 31 mai).

Autrement dit, un salarié qui est entré en février et qui a acquis 10 jours de CP devra prendre la totalité de ses congés payés durant la période légale du 1er mai au 31 octobre.

A priori, je pense qu'ils se sont plantés dans l'exemple du site et que ton raisonnement est juste.

Toutefois, il faut faire attention lorsqu'il prend ses CP au mois de mai puisqu'il aura moins de 10 jours de CP

Après, la prise de CP peut se prendre notamment de manière anticipée. De plus, la loi travail rajoute un autre moyen...

Pour les CP étudiant, j'ai trouver ça :

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Article 296
« Pour la préparation directe d'un examen, un étudiant justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail.
Ce congé est pris dans le mois qui précède les examens. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 du code du travail et, s'il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de vingt et un ans prévu à l'article L. 3164-9 du même code. »

Apparemment les dispositions n'ont pas été codifiées.

Le 13/11/2016 à 18:17
Juriste intéressé


Inscrit : 28/10/16
Message(s) : 8 
J'ai trouvé*

Pour finir, ma réponse s'est faite dans la cadre où il n'y a pas de dispositions conventionnelles applicables.

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