Primauté du droit de l'Union

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Bouches-du-Rhône, Le 18/03/2017 à 16:53
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 14/03/17
Message(s) : 1 
Bonjour,

Dans le cadre d'un cas pratique je suis confronté à la situation suivante :

Une entreprise a été privé de son droit de libre prestation de service en appliquant pour son contrat de marché public la législation nationale, qui est contraire à une directive.

Je me demandais donc quels sont les recours interne possible du fait de la non reconnaissance de l'effet direct horizontal des directives ?

Merci par avance pour vos réponses.

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