Juriste intéressé
Inscrit : 02/12/09
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Bonjour,
Je prépare un exposé sur la prévention des atteintes à la libre circulation des marchandises.
Concernant l'harmonisation des législations nationales on parle du dispositidf de sauvegarde? en quoi consiste-il?
merci
Pierre
Je prépare un exposé sur la prévention des atteintes à la libre circulation des marchandises.
Concernant l'harmonisation des législations nationales on parle du dispositidf de sauvegarde? en quoi consiste-il?
merci
Pierre
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