Presomption legale de conception

Index des forums > Forum Droit des obligations

Le 24/05/2014 à 04:24
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 06/12/13
Message(s) : 13 
Bonjour,

L'article 311 du Code civil dispose que l'enfant est repute concu 180-300 jours avant sa naissance
J'aimerais juste savoir s'il s'agit d'une presomption purement irrefragable, simple, ou mixte.
c'est a dire un pretendu pere peut-il prouver sa non paternite suite a la naissance de son presume enfant?
Merci

De plus, quelq'un pourrait-il m'expliquer quand est-ce qu'une presomption est irrefragable, et quand elle ne l'est pas? au sens de l'article 1349 Code Civil c'est pas tres clair...

Je vous Remercie d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
Le 25/05/2014 à 09:18
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 06/12/13
Message(s) : 13 
Merci Infiniment!!

Le 26/05/2014 à 19:25
Juriste aux dents longues


Inscrit : 25/05/14
Message(s) : 94 
Présomption simple = présomption réfragable = le fait est supposé être mais on peut apporter la preuve du contraire.

Présomption irréfragable = aucune preuve contraire n'est recevable.

Il y a présomption de paternité à l'égard de l'enfant né de l'épouse. Un couple est marié. Un enfant naît, il est présumé être du mari. Si le mari conteste la paternité, il devra apporter la preuve. Puisqu'il s'agit d'un fait (le père ou pas le père) la preuve se fait par tout moyen, notamment, il était absent au moment de la conception d'où l'intérêt de remonter avant la naissance au début de grossesse.
Ce calcul se fait aussi en matière de droit des successions. L'enfant est réputé né (infans conceptus) chaque fois que c'est son intérêt et donc successible au père décédé alors qu'il n'est pas encore né à l'ouverture de la succession. On attendra sa naissance pour dire qu'il a été conçu dans la période de présomption de paternité.

Paris, Le 26/05/2014 à 22:13
Juriste intéressé


Inscrit : 25/05/14
Message(s) : 13 
Bonjour, en effet et pour répondre à sa question je lui avais cité l'article 311 qu'il fallait lire en entier :

Citation :
Article 311

La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.

La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.

La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.


Donc la présomption est ici contestable (non irréfragable).

__________________________
Conseils pour réussir : > cliquer ici <
Méthode de la dissertation : > cliquer ici <

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]