Préscrition pour viol qui sera requalifié délit

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Le 23/12/2017 à 09:53
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Inscrit : 23/12/17
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Bonjour,

Combien de temps a une personne pour déposer plainte pour des faits qui se sont produits en 2015 ? Techniquement les faits sont un viol mais cela risque d'être jugé au tribunal correctionnel donc ce sera requalifié en agression sexuelle car c'est ce qui se fait aujourd'hui : on propose aux victimes la correctionnalisation (ça va plus vite, ça désengorge la Cour d'Assises, il n'y a que des juges)
Aujourd'hui, les prescriptions sont : viol :20 ans/ agression sexuelle : 6 ans.
-Mais il me semble que le délai plus long est pour les faits qui se sont produits après 2017 ?
-Est ce que donc pour les faits de 2015, le prescription est plus courte ?
-Et quel délai a donc la personne pour déposer sa plainte ?
Merci.

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