Premier cas pratique droit civil avis

Bonjour je suis en capacité 1ère année.
Je fais la capacité par correspondance avec le cned/cavej/ Panthéon Sorbonne.
Ce cas fait partie du livret de T.D réalisé par le cned et madame Ranouil.
Avec comme support audio des cours mp3 de madame Muller qui explique comment résoudre un cas pratique et en démontre cinq exemples suite à cela je décide de faire un cas dans le livret de T.D hors une autre étudiante me fait remarquer que ma réponse lui semble courte, débutant elle aussi, et tout en me fiant au cours audio de madame Muller pouvez vous me dire si je n'est pas assez développé ou si cela est suffisant.
En vous remerciant.

Le 12 janvier 2006 Aurélien qui est en retard pour aller à une réunion professionnelle, passe au feu rouge. Il est verbalisé et encourt une amende de 600 euros. Avant qu'il ne soit jugé, une loi du 17 juin 2006 porte cette contravention à une sanction de 800 euros. Qu'elle loi sera appliquée ?

Il s'agit d'une infraction qui à été commise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

L'infraction reste t-elle soumise à la loi en vigueur au moment des faits ou doit-on appliquer la loi nouvelle ?

Selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.
Cet article 2 du Code civil se double en l'article 112-1 du Code pénal.
Cependant, bien que les lois pénales plus douces soient rétroactives, s'agissant de l'une des exceptions de l'article 2 du Code civil et de l'article 112-1 du Code pénal, ici il ne s'agit pas d'une loi pénale plus douce, abaissant une peine, qui supprime une circonstance aggravante ou qui disqualifie une infraction, transformant un crime en délit et un délit en contravention, au contraire il s'agit d'une loi pénale aggravante, qui augmente sa peine.
La loi nouvelle n'étant pas une loi pénale plus douce, ne sera par conséquence, pas applicable aux infractions commises avant sa mise en vigueur dès lors, qu'évidemment, elles n'ont pas été encore jugées. Sinon cela entraînerai la violation de l'article 2 du Code civil et de l'article 112-1 du Code pénal.

Aurélien sera donc soumis à la loi ancienne et sera disposé de la loi nouvelle.

Bonjour,

Je trouve en effet que vous n'avez pas assez développé. Après je ne connait la méthode de votre professeur elle diffère peut être.

Vous avez bien cité l'article 2 du code civil cependant vous ne l'avez pas expliqué. En effet même si cela peut paraître évident vous vous adressez a des clients qui potentiellement n'ont pas fait de droit.
L'article 112-1 vous ne le citez pas et vous ne précisez pas de quel alinéa vous parlez. De plus vous expliquez bien l'alinéa 3 de cet article mais pas le 2 qui me parait plus adéquate ici.

Aprés quand je faisais des cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps je me basais aussi sur des textes a valeur supra-législative. Notamment l'article 8 de la DDHC. C'est un détail mais vous pourriez l’insérer en plus de l'article 112-1. Il est encore plus explicite. Et vous permettrez de dégager a sa suite l'article 112-1.

Enfin pour votre application à l'espèce je trouve çela très court. Vous devez reprendre les faits et les mettre en perspective des règles de droit. Reprenez les dates, expliquez pouquoi les articles s'appliquent au cas d'espèce d'Aurelien.
N'hésitez pas à inserer des jurisprudences en lien avec les articles cités.

Si je n'ai pas été clair n'hésitez pas à poser des questions. Encore une fois chaque professeur a ses méthodes et ses exigeances donc cela peut varier!

PS: Je n'avais pas vu votre problème de droit. Généralisez le un peu. Vous ne parlez pas de l'infraction d'aurelien en particulier. Vous recherchez quelle problème de droit général se pose ici: La question qui se pose ici c'est l'application d'un texte à une infraction non jugée et commise avant l'entrée en vigueur d'une loi pénale plus sévère. Vous avez l'idée mais la forme est moyenne.

D'accord merci non c'est bon tout est parfaitement clair.
Dans ce cas je vais prendre vos remarques et développer ce cas. Ce que je trouve très dommages c'est que dans les documents audio elle énonce le cas et procède comme tel et les 5 exemples sont structuré à l'identique donc très court sans aucun mots en annonçant qu'il faut développer.
La seule question que j'ai, peu être difficile à répondre car selon la complexité des cas ça doit varier mais environ, un bon cas pratique doit au moins faire combien de page ? 2-3 ?

Voilà, ça dépend de ses exigences.
La structure est bonne c'est juste qu'on m'a toujours dit d'expliquer la règle de droit avec ses propres mots après l'avoir citée.
Après vous pouvez développer pour le premier cas pratique. Cela ne peut être que positif pour vous . Et vous vous référerez à la correction par la suite. Je suppose qu'il vous l'envoie je ne connais pas le système.

En effet c'est difficile de vous donner un ordre d'idée c'est très variable. Je dirais pour un cas pratique comme celui là je dirais une page environ peut être un peu plus ça ne sert a rien de faire 2 ou 3 pages si il n'y a pas de matière pour. Après c'est pour vous guider un peu mais l'important c'est le fond et pas la quantité comme vous pouvez vous en douter.
Apres certains cas pratiques ont plusieurs questions de droits autant vous dire que ce n'est pas comparable.

Oui et non pour ce cas pratique je n'aurai aucun retour c'est pour cela que je demande un peu d'aide car ensuite j'ai un contrôle avec 4 cas pratiques ou cela je devrai les envoyées et j'aurai donc une correction mais j'aurai bien aimé savoir rédigés un cas pratique avant de m'attaquer au contrôle bien qu'il soit sans conséquence c'est toujours mieux pour le moral une note positive que negative après bon je pense avoir compris son élaboration il me reste que le contenu à travailler car en effet comme vous dites le but est avant tout que ce soit compréhensible pour une personne n'ayant pas fait de droit moi même il y a un mois on m'aurai parler de la radioactivité des lois j'aurai dit hein ?! Donc je vais reprendre mon cas développer et quand je serai arrivé au bout de son développement je pense que sa sera un bon modèle actuellement ce sujet fait une copie recto donc je conclut que pour ce cas le verso en plus sera sans doute suffisant. Oui j'ai regarder les cas pratiques des d'examen de l'ENM c'est incomparable, dans cela il y a plusieurs questions sous traitant également des questions secondaires avec diverses problèmes juridiques et donc là oui j'imagine qu'une copie risque d'être bien juste. En tous cas merci à vous je vais pouvoir progresser :)

Je comprend et c'est normal autant commencer sur de bonne base. Restez dans l'idée que la personne ne connait rien au droit c'est très bien et ainsi vous prouverez à votre lecteur, que vous, vous avez bien compris le thème.
Pas de soucie, si vous avez le courage de recopier la copie finale sur le sujet je repasserais voir ce que ça donne.
Petite précision pour les jurisprudences vous devez les mettre juste après la règle de droit et son explication. Pas dans l'application en l'espèce. C'est l'impression que cela donne dans mon premier message je me suis mal exprimé.
Dernière précision lorsque vous expliquez un article ne tombez pas dans une récitation de cours sur la rétroactivité ce n'est pas le but. Allez au plus simple et clair pour la compréhension du client!

Ah les cas pratiques de l'ENM pour le coup c'est l’extrême. Nous avons encore le temps avant d'arriver à tout ça :)

Bon courage!

Oui c'est sur je tâcherai de bien me l'encrer en tête. Logiquement pour demain soir je vais essayer de le faire à fond demain. Donc je publierai ça au mieux demain au plus tard dimanche. Comme ça vous pourrez me dire si c'est bon ou si je reste encore flou sur certain point. Oui faut placer les articles de jurisprudence dans la partie ou je cite les articles par rapport aux règles de droit ? Et une question ou je ne sais pas si sa à son importance mais on évoque d'abord les articles de codes et ensuite celle de jurisprudence ? Ça me semble logique mais pour etre sur ? J'ai également lu dans le cours que on évoque aussi ce qui ne sera pas retenue en premier et on termine par celle retenue doit on donner des exemples de texte et de jurisprudence pour la partie que l'on ne retient pas ? Plus clairement dans ce cas il est question de lois pénale aggravante est ce que faut que je détaille la partie sur la loi pénale douce ou est ce hors sujet ?
Oui c'est sur mais par curiosité j'ai été voir les sujets bon c'est sur à mon niveau ça semble insurmontable mais ça donne une aperçu du niveau demander en fin de master.
Vous êtes à quel niveau ?

Quand on parle de la jurisprudence ce ne sont pas des articles mais des arrêts en droit civil. On dit par exemple Dans un arrêt du (date) la ( numéro de la chambre ) de la cour de cassation énonce : "...".
Et du coup l'idée est là vous avez raison. Vous citez l'article 2, vous l'expliquez en quelques mots , puis si vous le souhaitez vous placez un arrêt de la cour de cassation illustrant l'application de l'article à un cas semblable. Mais c'est du bonus on va dire, ne mettez de la jurisprudence que si elle est pertinente par rapport au sujet (une décision semblable au cas d'aurelien ). Ce n'est pas obligatoire mais apprécié.
Après c'est encore vos débuts, les arrêts ne sont pas toujours facile a comprendre. Il vaut mieux ne pas en mettre qu'en mettre un certain nombre qui n'ont pas de rapport avec le cas d'espèce. Mais si vous êtes sur de votre coup, foncez!

Pour ce qui est des notions a ne pas retenir. Enfaite il faut que vous présentiez toutes les hypothèses pour chaque cas pratiques que vous ferez. C'est à dire que vous allez parler de l'article 2. Puis vous vous centrerez sur l'application de la loi pénale dans le temps avec d'autres articles. Ce que vous avez bien fait la première fois en précisant cette fois ci les alinéas a chaque fois..etc
Comme vous l'avez compris il y a deux possibilités voir trois possibilités : soit elle est plus douce, soit elle est plus sévère ou soit c'est une loi de procédure pénale ( de souvenir ) et vous devrez les évoquer toutes. D'abord celle non applicable puis en dernier lieu celle applicable ( c'est plus logique comme cela).
Ici vous devrez donc d'abord parler de la loi pénale plus douce ( ce n'est pas hors sujet ) pour finalement ne pas l'a retenir car en l'espèce " le cas d'aurelien ne s'applique pas car[ vos arguments ]". Accesoirement vous pouvez parler de la loi de procédure pour ne pas l'a retenir avec la même démarche et enfin de la loi pénale plus sévère qui est celle applicable en l'espèce.

En evoquant toute les hypothèses vous prouverez au lecteur que vous les avez comprises et envisagées pour finalement retenir celle qui est applicable au cas d'espèce.

PS: Pour la partie non retenue les jurisprudence ne me semblent pas adéquates ( pas ici en tout cas ) elle n'apporterait pas grand chose. De plus je vous rappelle qu'elles ne sont pas obligatoires même pour la règle retenue. ( aprés çela doit dépendre des professeurs )

Concernant la cour de cassation , on cite la date de l'arrêt ok on cite le numéro de chambre ok mais est ce qu'il faut préciser le '' type '' de la chambre ( civil commerce ect ) ?
C'est super tu vient de m'apprendre comment énoncé un arrêt :)
Par contre je comprend pas ce qui concerne l'alinéa fin je pense avoir une idée mais sans certitude par exemple l'article 112-1 ( 1 er alinéas ) 112-2 ( 2 eme alinéas ) ect et donc vous me reprochez que d'avoir cité qu'un seul alinéa alors que j'aurai dû en cité plusieurs ? Est ce quand on cite un alinéas on doit cité un autre obligatoirement permis les suivants ? Car si je comprend bien les alinéas sont des articles ayant un thème principale et donc l'assemblage de quelques alinéas renforce notre compréhension et la profondeur du cas évoqué ?

Parcontre la loi de procédure c'est quoi ? Je pense que c'est pas encore de mon niveau ça si ? J'irai regarder sur internet. Car je ne l'est pas encore vue dans les cours à moins que j'ai sauté une page

Donc d'accord en gros la jurisprudence c'est bien quand on est vraiment sur de soit et peu être attirer l'œil du correcteur mais non obligatoire donc dans un doute faut mieux s'abstenir.

Bah c'est vrai que jusqu'à la je me trouvais embêté car je ne savais pas cité la jurisprudence et j'irais même plus loin en disant que je ne l'avais même pas reconnu je pensais que c'était dès complément à l'article ( honte à moi ) je vient d'ouvrir mes codes et ouais maintenant ça me semble beaucoup plus simple en lecture et du coup quand je vois la date et le nom de la juridiction appliqué je me demande comment j'ai pu louper ce detail monstrueusement grand. Merci pour l'éclairage :)

Oui c'est mieux de désigner la chambre. Chaque chambre s'occupe d'affaire bien précise.

Pour les alinéas ce n'est pas sa. il faut bien différencier les tirets et les alinéas. Quand vous écrivez 112-1 et 112-2 ce ne sont pas les mêmes articles ATTENTION. Alors qu'un alinéa correspond a un paragraphe d'un même article. Quand vous allez sur l'article 112-1 sur légifrance il y a trois alinéas ( un par paragraphe ). Quand je vous dis 112-1 alinéa 2 par exemple je parle du deuxième paragraphe de l'article 112-1 et pas de l'article 112-2 ( complétement différent ).
Pour mieux illustrer: L'alinéa 1 peut correspondre à la règle générale et les alinéas suivant correspondent a des exceptions ( ce n'est pas forcement le cas c'est un exemple) mais ici c'est le même article
Vous n'êtes pas obligé de citer plusieurs alinéas sauf si ils ont un intérêt dans votre cas pratique car chaque alinéas se referent a des situations précises
Ici vous avez l'alinéa 1 et 2 qui vous donnent la règle général : la loi pénale et la peine qui s'applique sont celle en vigueur ou moment ou l'infraction a été commise. L'alinéa 3 est l’exception: sauf si la peine est moins sévère alors elle s'applique aux infractions commises et non jugées avant l'application de la loi.
A vous de juger ceux qui ont un intérêt soit pour exclure des hypothèses ou soit pour démontrer l'hypothèse applicable au cas d’espèce et donc d'en parler dans votre travail.

Le problème de votre travail initial c'est que vous avez parler exclusivement de l'alinéa 3 de l'article 112-1 ( en disant que la loi plus douce s'applique au procédure en cour..), c'est bien pour exclure l'hypothèse de la loi plus douce mais il n'y a pas que sa. vous devez aussi trouver un texte qui dispose ou sous entend la règle concernant la loi pénale plus sévère comme quoi elle n'est pas rétroactive et qui s'appliquera pour Aurelien.
Pour la loi de procédure pénale c'est tous ce qui modifie la procédure ( procés, délais..etc) qui n'a pas de répercutions sur le fond de l'affaire mais sur la forme mais si ce n'est pas cité dans votre cour ne vous y attardez pas.

Je vous conseille de vous acheter un livre d'introduction au droit. Vous comprendrez mieux tous ces détails qui au début ne sont pas facile à assimiler c'est vrais :)

Il y a 6 chambres + l'assemblée plénière qui n'est pas considéré comme une chambre c'est ca ?
(!je vérifie que j'assimile bien les cours )

D'accooooooord ouah j'étais loin..
Ca va être beaucoup plus facile de travailler dans ces conditions.

Ha mais maintenant ça va me stresser cette affaire de procédure je vais être obliger de me renseigner.
Je vient de voir ca fait partie du programme pour les deuxièmes année de capacités en option judiciaire celle que je choisirai si je valide cette première année donc ça peut être interressant de comprendre un peu son utilité car la c'est vrai que je vois pas en quoi une procédure peu influencer une affaire.
La procédure c'est le déroulement d'une affaire ?
en quoi la forme est importante ? Qu'est ce qu'elle apporte si cela ne change rien au fond ? Arg me voilà remplis de question merci :')
Bon je me concentrerai sur tout ça plus tard priorité faire un bon cas pratique avec tout vos élément donnés je vais d'ailleurs tout fiché cette conversation qui apporte tellement de chose importante qui vont beaucoup m'aider par la suite.

Vous en conseillez un en particulier ?

Du coup vous êtes en L2 ? Donc dans 4 ans je serai aussi doué la classe :p je m'impressionne déjà :')

Bonjour,

On s'éloigne du sujet initial. Si vous avez des questions n'hésitez pas à les envoyer pas messages privée. C'est juste pour éviter de rendre confus le sujet sur le cas pratique ce qui pourrait empêcher d'autres membres de répondre cela serait dommageable pour vous.

Je vous répond a ces questions, envoyez les prochaines par message privée ça ne me dérange pas :).
Alors oui l'assemblée plénière correspond une composition de juges spéciales avec une valeur solennelle importante . Elle est là pour unifier les jurisprudences sur une même question ( si elle ne disent pas la même chose ) ou pour traiter les affaires qui viennent pour une seconde fois devant la cour de cassation.

Les lois de procédures disposent bien de la façon dont va se dérouler le procès, les juridictions concernées..etc. Elles disposent de l'organisation de la justice selon les branches c'est donc très important on ne juge pas quelqu'un n'importe comment selon les branches ( pénale, civil..etc) sinon on voit apparaître des vices de procédure. Elle n'ont pas d'effet sur la peine, la sanction par exemple. Et elles sont applicables au procès en cours selon mes souvenirs en matière pénale.

Pour le livre je vous renvoie aux sujets du forum ( il y en a beaucoup ) qui en traitent utilisez la fonction recherche. Je n'en avais pas pour ma part en introduction au droit. Et il y a des personnes qui connaissent bien mieux les manuels que moi.

Je ne suis qu'en L2 oui, donc c'est aussi le début pour moi :). Mais vous verrez tout cela vous paraîtra très vite logique.

Bonjour,

Oui c'est vrai on continu par MP. Je crois avoir compris pour les lois de procédures mais je ne vois pas comment l'introduire dans un sujet je vous en fait part en MP . Je posterai ici comme prochain message le cas pratique une fois remodelé.
Juste une question par rapport au cas ne possédant pas de code de procédure et ne sachant pas vraiment ce que je doit doit y rechercher pourrez vous citez un exemple de loi de procédure pour le cas sur Aurélien afin que je me rende compte de ce que c'est.

Vous avez l'article 112-2 du code pénal qui traite de la question "des lois dites de forme" celle qui ne modifie pas la sanction ou la peine en quelques sorte. Elles englobent les lois de procédures notamment mais sont un peu plus large si j'ai bien compris ( je ne connaissais pas cette article). Allez voir cette article sur légifrance.
Si ce n'est pas dans votre cour citez juste l'article en une ligne et dites que la nouvelle loi en vigueur ne correspond pas à cela.
Les lois de procédures pénales et leurs applications sont très peu abordées en première année. Donc je ne peux pas vous en dire plus.

D'accord. Je vais aller voir tout ça.
Je commence à rédiger le cas pratique.
Pour la qualification des faits, du coup si j'ai bien compris vos propos je reste généraliste ? Je ne parle pas des détails de l'énoncé du sujet qui précise la situation relevée ?
J'indique de quoi il est questions sans parler du cas en l'espèce ?

Oui et non.
Pour les faits vous pouvez garder ce que vous aviez fait. Juste enlever la reunion et le retard qui sont des élements inutiles. Gardez les dates et les contraventions ( montant ) qui sont très importantes ici.
Vous pouvez citez aurelien ou dire juste " une personne/un homme " certain aime d'autre n'aime pas ce n'est pas très grave.
C'est la question de droit qui doit être vraiment générale.

Ha ouais mais non ça c'est l'intitulé donné. Ma rédaction commence à : il s'agit d'une infraction qui à été commise avant l'entré en vigueur de la loi nouvelle ( qualification des faits )
L'infraction reste-elle soumise à la loi en vigueur au moment des faits ou doit on appliquer la loi nouvelle ( problème juridique )
Du coup ma question est de savoir si je doit parler dans la qualification juridique d'Aurélien ou de rester général comme j'ai fait. Sachant que pour la formulation de la qualification des faits j'ai repris vos propos : il s'agit de l'application d'un texte à une infraction non jugée et commise avant l'entrée en vigueur d'une loi pénale plus sévère. Du coup comme cela est suffisant où j'explique la situation

Voici le cas pratique refait :

Il s'agit de l'application d'un texte à une infraction non jugée et commise avant l'entrée en vigueur d'une loi pénale plus sévère.[ qualification juridique des faits ]

l'infraction commise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle reste-elle soumise à la loi en vigueur au moment des faits ou doit on appliquer la nouvelle loi ? [ problème juridique ]

Selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.
C'est-à-dire qu'une loi nouvellement mit en vigueur est applicable à partir du moment où elle est effective et ne peut donc pas resurgir sur une affaire jugée ou anciennement jugée, d'ailleurs, cela est évoqué par un arrêt du 13 novembre 1984 de la 3ème chambre Civile de la Cour de cassation qui souligne que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur.

Cet article 2 du Code civil est doublé de l'article 112-1 alinéa 1 du code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis, cet alinéa ci-dessus reprend le principe de l'application de la loi nouvelle qu'à partir du moment où cette loi est mise en vigueur.
Mais aussi l'article 112-1 alinéa 2 du Code pénal qui nous informe que peuvent seuls, êtres prononcées les peines légalement applicables à la même date, ce second alinéa précise que les peines lié à la loi nouvelle sont également adéquate qu'à la mise en vigueur de cette loi.
L'article 112-1 alinéa 1 et l'article 112-1 alinéa 2 du code pénal sont complétés par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Hommes et du Citoyen [ DDHC ] qui indique que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.
L'article 8 de la DDHC vise que les peines '' strictement nécessaires '', si une peine devient plus douce, c'est donc qu'il n'est plus nécessaire d'appliquer l'ancienne Loi plus sévère, la peine plus douce est suffisante, il parait donc juste d'en faire bénéficier un maximum de personnes.
On dégage de l'article 8 de la DDHC, L'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal, qui excepte que toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur rentré en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Cet alinéa reprend le principe de la rétroactivité '' in mitius '' c'est-à-dire, quand la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne et donc s'applique rétroactivement aux faits incriminés à conditions que ceux ci n'aient pas été jugés.
La loi pénale plus douce est celle qui abaisse une peine par rapport à une loi ancienne, qui supprime une circonstance aggravante ou encore qui disqualifie une infraction transformant un crime en délit et transformant un délit en contravention.
Si la loi nouvelle à pour caractère d'augmenter la valeur d'une peine, elle est dite, loi pénale plus sévère, elle aggrave la peine anciennement encourut sous l'empire de la loi ancienne.
L'article 112-1 alinéa 2 du Codé pénal précise que peuvent seuls être prononcées les peines légalement applicables à la même date et donc se conforme à l'article 2 du Code civil qui édicte que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.
Donc une loi pénale nouvelle plus sévère ne peut en aucun cas être rétroactive, c'est-à-dire applicable à des faits soumis et exécutés sur la durée de la loi ancienne, bien que cependant, les lois expressément rétroactives ainsi que les lois interprétatives qui ne sont pas des lois pénales car elle ne font qu'expliquer une notion déjà existante au même titre que les lois déclaratives qui ne sont pas nouvelles car elles ne font que rappeler des principes préexistants peuvent être rétroactives par annonce du législateur, mais ici ce n'est nullement le cas, on est sur des lois pénales, plus précisément, lois pénales plus sévères et donc la question de la rétroactivité de ce cas de lois est entièrement lié à l'article 2 du Code civil, 112-1 alinéa 1 et 112-1 alinéa 2 du Code pénal ainsi que l'article 8 de la DDHC, à valeur Constitutionnelle, le non respect entraînerai la violation simultanée de ces articles cités.[ éléments de solution ]

Concernant Aurélien, verbalisé sous la loi ancienne à une peine inférieur à la loi nouvelle avant qu'il ne soit jugé, il sera question de savoir, si oui ou non, la loi nouvelle peut être appliquée.
Hors on a vu à travers le principe de la rétroactivité '' in mitius '', loi pénale qui atténue la peine, qu'il est effectivement possible d'appliquer la loi nouvelle pénale plus douce.
Ici il n'est pas question du principe précédemment cité mais bien au contraire d'une loi nouvelle pénale plus sévère.
On à également constaté que l'application d'une loi nouvelle qui aggrave une peine est interdit et cela formulé de manière stricte dans les articles évoqués.
Je conclus avec certitude, puisqu'en aucun cas une violation de ces articles puissent être envisagé, Aurélien sera soumis à la loi ancienne et sera disposé de la loi nouvelle.
Aurélien encourt donc une amende d'un maximum de 600 euros. [ Application à l'espèce ]

Voila j'ai mis entre crochet les différentes parties de mon cas afin que vous puissiez me situer plus facilement dans les paragraphes à corriger.

Il s'agit de l'application d'un texte à une infraction non jugée et commise avant l'entrée en vigueur d'une loi pénale plus sévère.[ qualification juridique des faits ]
On s'est mal compris a ce sujet : vous devez collé plus au fait : Un homme a commis une infraction à la date du [..] sous l'égide d'une lois ancienne prevoyant une peine de [..], avant son jugement une nouvelle loi a été promulgué prévoyant une peine de [..]

l'infraction commise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle reste-elle soumise à la loi en vigueur au moment des faits ou doit on appliquer la nouvelle loi ? [ problème juridique ] Très bien, remplacer juste les "le, l'" par des "un, une" qui généralise votre problème de droit

Selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.
C'est-à-dire qu'une loi nouvellement mit en vigueur est applicable à partir du moment où elle est effective ( promulgué en droit ) et ne peut donc pas resurgir sur une affaire jugée ou [barre]anciennement[/barre] en cours de jugement, d'ailleurs, cela est évoqué par un arrêt du 13 novembre 1984 de la 3ème chambre Civile de la Cour de cassation qui souligne que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur.

Cet article 2 du Code civil est doublé de l'article 112-1 alinéa 1 du code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis, cet alinéa ci-dessus reprend le principe de l'application de la loi nouvelle [barre]qu'à partir du moment où cette loi est mise en vigueur. [/barre] que pour les infractions commise aprés sa promulguation
Mais aussi l'article 112-1 alinéa 2 du Code pénal qui nous informe que peuvent seuls, êtres prononcées les peines légalement applicables à la même date, ce second alinéa précise que les peines lié à la loi nouvelle sont également adéquate [barre]qu'à la mise en vigueur de cette loi. [/barre] pour les infractions commise aprés sa promulgation.
L'article 112-1 alinéa 1 et l'article 112-1 alinéa 2 du code pénal sont complétés par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Hommes et du Citoyen [ DDHC ] qui indique que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.


Bon je vous ai repris sur deux ou trois choses. Mais cela reste des details de vocabulaire que vous verrez par la suite.
Juste les faits qui ne sont pas bon. Voir l'italique.
Sur la fin je n'ai pas tout cité: Attention aussi quand vous employez les verbes " double " ; "dégage" on ne peut pas dire ça d'articles . Utilisez des transitions simple. " l'article 8 de la DDHC traite lui aussi de cette question" par exemple. Mais là encore c'est du vocabulaire.
De plus "le strictement nécéssaire" de l'article 8 de la DDHC je pense que c'est une simple limite contre les excès des peines. Je n'y voit pas de rapport avec la loi pénale plus douce ou plus sévère. Mais je vous avoue que je ne m'y suis jamais attardés.
Il y a une confusion avec la possibilité pour le legislateur de dire qu'une loi est expressement retroactive en matière pénale c'est impossible relisez votre cour a ce sujet. Mais vous verrez cela avec la hierarchie des normes. Vous comprendrez mieux pourquoi au cours de l'année

Sinon c'est bien mieux expliquer que la première fois il y a des éléments vraiment bien .Il y a un peu de répétition sur certain article ça rend le tout un peu moins clair mais on voit qu'il y a de la recherche. Pour un premier cas pratique d'entrainement sans avoir fait de td c'est plutôt encourageant. Et votre application à l'espèce est bien.
C'est normal que cela ne soit pas encore parfait. Pour un début c'est très bien. Lisez des annales de cas pratiques, ou des corrigés sur internet pour perfectionner tout cela à l'avenir et ça ira tout seul :)

D'accord je procéderai à la relecture et la correction demain :) je laisse mon cerveau se reposé devant un bon match de rugby.
Donc en résumé bien travailler ma qualification des faits.
Corriger les articles dans le problème
Puis suivre vos modifications sur les éléments de solutions.
Après c'est vrai qu'en vocabulaire je vais progresser avec le temps je vais essayer de lire des cas pratiques pour voir la formulation et comment les phrases sont tournées.
Je vais revoir mes sources concernant l'article 8 ddhc j'ai vu cela sur un site internet qui permettais d'expliquer le fond de l'article et le trouvant accessible de compréhension j'ai recité.
Concernant la partie sur le législateur Je pense qu'on s'est mal compris mais je reconnais c'est de ma faute j'ai mal formulé ce que j'ai voulu dire car en effet j'ai compris que c'est impossible en matière pénale il n'y a que en matière civile qu'une loi est expressément rétroactive j'ai vraiment mal formulé ce que j'ai voulu dire en relisant après votre commentaire je m'en rend compte. D'ailleurs ( une fois bien écrite ) est ce bien de parler de ça ou est ce que je frôle l'hors sujet ? Car j'ai longuement hésité mais je reconnais ça fait peu être trop le gars qui recite son cours. En tout cas bien que ca ne soit pas parfait j'ai appris énormément en si peu temps je vous en remercie grandement. Je vais continuer de l'améliorer avant de passer à la suite puis logiquement demain je devrai être proche d'avoir au moin la moyenne dans un cas pratique

Pour l'article 8 c'est juste une impression je vous avoue qu'on a pas était aussi loin.
Si vous avez des sources sûr ( professeurs..etc) vous pouvez leur faire confiance.
D'accord c'est pas très bien formulé mais si vous avez compris l'idée c'est le principal. Après c'est moyennement dans le sujet en effet. Vous pouvez rester sur les infractions pénale et leurs applications dans le temps vous avez déja beaucoup de matière la dessus pour faire un bon cas pratique

ça me fait un peu réviser aussi! Ne vous faites pas de soucie, vous avez l'air motivé. Si vous continuez ainsi la méthode viendra assez vite. :)

Aurevoir et bon courage!