Pré-contrôle des billets sncf et refus de vente

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Le 12/11/2005 à 01:59
Juriste aux dents longues


Inscrit : 31/01/05
Message(s) : 83 
Je souhaiterais exposer un problème.

Il existe sur certaines ligne SNCF des pré-contrôles sur les quais (à savoir un pré-contôle des billets avant d'acceder sur le quai), par exemple sur un trajet Paris-Lille en TGV.

Il m'est arrivé une fois de me trouver sur le quai quelques minutes avant le départ avec un billet mais pour l'heure suivante (21h au lieu de 22h).
Vu l'heure, je ne pouvais plus changer mon billet. Et l'agent SNCF m'a refusé l'acces au quai pour le motif que l'heure n'était pas le bon et qu'il y avait un supplément à payer pour la difference de période (normal et de pointe).

J'ai dit à l'agent SNCF que je souhaitais payer ce supplement au contrôleur mais ces agents de quai me l'ont refusé.

De plus, en imaginant que je n'ai pas eut le temps d'acheter mon billet, que je souhaite acceder au train, me présenter au controleur pour lui acheter mon billet avec un suppément comme celà est possible normalement et que tout celà m'est refusé par l'agent de quai qui me refuse l'acces au train ou même d'aller voir le controleur. Comment puis-je faire???

Dans ces deux cas, y-a-t-il un refus de vente de la part de l'agent SNCF?
Quel sont l'article de loi qui concerne le refus de vente? Ses conséquences? Comment faire "verbaliser" l'agent incriminé?

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