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salut ! j'aurais besoin d'une petite définition: qu'est-ce que le pouvoir normatif propre?
(par exemple, dans la phrase: "les collectivités territoriales demeurent des collectivités administratives car elles n'ont pas de [u:3oy7mbmg]pouvoir normatif[/u:3oy7mbmg] propre" )
Merci pour vos explications
moko 
Cela désigne les actes qu'une autorité publique est juridiquement habilitée à prendre. Ici tes collectivité n'ont pas la compétence d'édicter des normes. C'est à dire qu'aucun texte ne les habilite à créer des règles juridiques.
que dirons_nous de l'Etat régional,a t-il un pouvoir normatif?
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j'ai compris