Côte-d'Or, Le 05/11/2015 à 20:36
Juriste intéressé
Lycéen


Inscrit : 05/11/15
Message(s) : 1 
Bonjour à tous,

Je sèche sur une question juridique et j'ai besoin de votre aide.
La loi MURCEF publiée le 11 décembre 2001 et entrée en vigueur le 14 décembre 2001 a établi des obligations pour les établissements bancaires à compter du 1er juillet 2002. Or à cette date les textes d'application n'étaient pas parus.
Cette date pouvait elle être modifiée au moyen d'un décret ?

D'avance merci pour votre aide!!

Floriane

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