Portée de l'art. 1382 du Code civil ?

Index des forums > Forum Droit des obligations

Var, Le 15/02/2018 à 15:50
Juriste aux dents longues
Licence 1


Inscrit : 15/03/17
Message(s) : 78 
Bonjour à la population juristudiantiste,

J'aimerais savoir à quel degrés l'article 1382 du Code civil, disposant du fait que le seul juge sera en mesure d'apprécier ou non la gravité des présomptions, est mis en application.

Par exemple pour 2 partenaires pacsés dont l'un a quitté l'autre pour " infidélité grave ", cette infidélité est elle grave pour le juge au même titre que celui qui l'a commis ?

Quel serait cette limite qui pourrait expliquer très concrètement la gravité d'un acte comme celui ci dessus par exemple ?

Les preuves peut être ?

Que les dieux du droit civil m'aident svp.

Poser une question Ajouter un message - répondre
AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]