Point flou autour du référé-liberté

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Hérault, Le 21/02/2018 à 00:08
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 19/02/18
Message(s) : 2 
Bonjour à tous,

Je me demandais, si une personne formant un référé-liberté contre la decision du ministre de l'intérieur, peut obtenir gain de cause, si ce dernier s'est fondé sur une loi qui admet justement cette mesure, pour prendre cette décision?

Je ne sais donc pas si la mesure peut-etre considérée comme manifestement illégale, si elle est conformément fondée sur une loi?
De ce fait, même si la mesure semble créer une atteinte à une liberté fondamentale, cette mesure peut-elle jugée comme légale puisque le ministre s'est fondé sur une loi qui la prévoit?

merci pour vos réponses

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Le 21/02/2018 à 12:46
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 726 
Bonjour Tom

Il est toujours intéressant pour la personne qui a apporté une réponse de savoir si elle a été utile, suffisante ou pas.

Un merci ne vous coûte rien et encouragera à vous répondre lors de vos futures interrogations. C'est comme dans la vraie vie.

En plus ça rend service à d'autres qui sont aussi intéressés par le sujet. Un forum est un lieu de partage.

D'une manière générale la courtoisie est toujours appréciée sur les forums. Cela rend l'ambiance plus agréable.

Bonne journée et à bientôt

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Assistante Ressources Humaines

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