Plainte simple devant le procureur

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Le 16/01/2018 à 16:43
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 62 
Bonsoir
Dans les fiches : il est mentionné
" Un acquittement prononcé dans le cadre de poursuites diligentées à l’initiative du ministère public sur lequel se greffe une action civile de la victime, ne permettra pas au justiciable blanchi d’obtenir une indemnité de procédure à l’encontre du parquet ni à l’encontre de la partie civile déboutée."

Cela voudra t-il dire que lorsqu'il y a plainte simple = il n' y a pas de poursuite s'il y a relaxe du poursuivi abusivement?

Merci pour vos réponses

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Gironde, Le 16/01/2018 à 20:49
Intervenant


Inscrit : 20/07/14
Message(s) : 432 
Bonsoir,

Si c'est le ministère public qui a diligenté la procédure (donc pas de plainte avec constitution de partie civile), dans ce cas, il n'est effectivement pas possible d'obtenir d'indemnité directement en cas d'acquittement.

Toutefois, il est toujours possible de porter plainte contre la partie civile qui aurait dénoncé des faits imaginaires et de se constituer partie civile à cette occasion... ou bien d'assigner au civil (1240 (ex 1382) du code civil), afin de voir son préjudice réparé (ou de tenter du moins).

Quant au procureur de la République, le fait qu'il y ait eu acquittement/relaxe n'implique aucunement que les poursuites aient été diligentées abusivement...

En théorie, on pourrait envisager une condamnation de l'Etat devant les juridictions administratives en cas de démonstration de l'existence d'une faute lourde, mais c'est très peu probable.

Par contre, en cas d'acquittement/relaxe, si le mis en cause a effectué de la détention provisoire, il sera indemnisé de celle-ci.

Le 17/01/2018 à 09:49
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 62 
Bonjour

Mes remerciements pour votre réponse.
La supposée victime s'est constituée partie civile lors de son audition devant la police après plainte simple devant le procureur
Non pas devant le doyen des juges d'instruction.
Merci pour vos réponses

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