Petites questions

etant donné que les partiels arrivent bientot, je suis en pleine révision; cependant j'ai un soucis à propos de certains points.
pouvez vous m'éclaircir?
j'aimerai comprendre ce qu'est une loi de transposition, ainsi qu'une loi supplétive et impérative.

Une loi de transposition est une loi adoptée par un pays pour transcrir une directive européenne en droit interne. La directive necessite une application par les Etats, une mise en oeuvre (contrairement au réglement d'application directe), par n'importe quel moyen: en France ce sont souvent des lois, appelées, donc, lois de transposition.

Une loi impérative, c'est une loi qui ne peut être écartée par un individu, tandis qu'une loi supplétive peut être écartée, elle n'est pas obligatoire.

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Master Droit public des affaires Lyon 3

En fait la loi supplétive n'est pas ecartée, c'est le contraire. Elle n'est là que pour combler un vide juridique lorsque la (les) personne(s) n'ont pas choisit un certain régime.

exemple: tout les couples qui veulent se marier peuvent faire un contrat de mariage, à défaut on leur appliquera le regime légal.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

La communauté d'acquêt, c'est ça?
Oui mais par exemple, pour la coutume: on peut faire primer une coutume, et écarter une loi suppplétive...

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réduite aux acquets

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"I never was someone who was at ease with happiness"

Bonjour,

Ben, si on veut... ça dépend de qui "on" et dans quel contexte.
Si, dans une commune d'une banlieue sensible, "on" a pris pour coutume de ne pas respecter les stops et les feux rouges, je doute qu'on puisse faire primer durablement cette coutume...


Ben oui, si "on" choisit, par exemple, un régime prévu par la loi dans l'exemple de Murphys. Si "on" ne le fait pas, "on" ne pourra pas "écarter la loi supplétive"...

Eternelle courroucée, Camille.

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