Juriste intéressé
Inscrit : 05/06/07
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1) Qu'est-ce qu'une loi interprétative ?
2) Je voudrai savoir quelle norme doit s'appliquer dans le cas où il y a confrontation entre deux normes à savoir : un règlement communautaire qui est antérieur aux faits, et un arrêt de la cour de cassation ou une loi entre en vigueur postérieurement aux faits, surtout si le règlement communautaire est une norme contraire par rapport à la Constitution ?
3) Dans la loi dans le temps, comment savoir si en matière contractuelle, la loi est d'ordre public, social ou monétaire ? Car ces lois sont l'exception à l'exception et sont toujours rétroactives. Mais est-ce que dans l'énoncé d'un cas pratique, on nous précise toujours que cette loi est d'ordre public ou non ?
Merci pour votre aide une fois de plus, c'est très sympa de votre part 
P.S j'espère que vous m'avez comprise car avec la fatigue, j'ai du mal à m'exprimer.[/color:3thm5yr8'>color=blue:3thm5yr8]Bonjour à vous
Bob, mais concernant le réglement communautaire, dans notre cours il est dit que la Constitution est supérieure aux normes internationales (Traités etc..).
Donc si je comprends bien, si y a confrontation entre un réglement communautaire et une loi ou arrêt de la cour de cass, c'est le réglement communautaire qui s'applique.
Si confrontation entre réglement communautaire et la Constitution, c'est la Constitution qui s'applique car supérieure au droit communautaire.
Sinon merci à vous deux pour vos réponses c'est sympa 
[/color:229yd7m2'>color=blue:229yd7m2]Bonjour
![8)](<img src="/images/smilies//icon_biggrin.gif" alt=":))" title="Très content" /><!-- s:)) --> <br><br>je me permets une fois de plus de vous demander de l "Cool"){kind=icon}