Petite question sur le code de la route

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Le 26/09/2005 à 12:02
Juriste acharné


Inscrit : 02/01/05
Message(s) : 130 
Re-bonjour les gens :)

Voilà, j'ai une petite question à vous poser :
Si je me fais contrôler alors que mon "a" n'est pas posé derrière mon véhicule, suis-je considéré comme un conducteur sans permis ou aurai-je une amende seulement ?

Merci d'avance !

__________________________
"la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent : Montesquieu"

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Moselle, Le 26/09/2005 à 13:14
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4163 
Tu auras une amende pour le fait de ne pas avoir de A.

Le 27/09/2005 à 21:35
Juriste acharné


Inscrit : 02/01/05
Message(s) : 130 
Citation :

Livre : Livre 2
Titre : Titre 2 Permis de conduire (Articles L221-1 à L225-9) (Articles R221-1 à R225-5)
Chapitre : Chapitre Ier
Textes : Décret R221-1
Date de modif : 30 Mars 2005
Thème : Permis de conduire obligation sanctions
Contenu : « Art. R. 221-1. - I. - Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.

Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.

II. - Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.

III. - Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

V. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

VI. - La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »


On ma mentionné ceux-ci, je ne sais pas si cela a un rapport ?

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"la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent : Montesquieu"

Moselle, Le 28/09/2005 à 10:11
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4163 
Je pense que c'est le III qui s'applique pour ton cas.

Le 28/09/2005 à 11:32
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
avec le VI si ce que tu nous forunis comme document est le bon

donc tu encoures une amende de classe 4 et 3 points en moins sur ton permis

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 07/10/2005 à 02:11
Juriste aux dents longues


Inscrit : 31/01/05
Message(s) : 83 
Et bien désolé pour vos réponses mais le fait de ne pas apposer un "A" pour un apprentit est reprimé par l'article suivant:

Art. R.413-5 du CR -> Conduite d'un VL par le titulaire d'un permis de conduire probatoire sans signalisation réglementaire.

Il s'agit d'une amende de 2ème classe (2bis, soit 35 € si je ne me trompe pas) SANS retrait de points.

Simple rappel.. le Code de la Route est clair, la signalisation doit être réglementaire! Donc si vous colloriez vous même votre "A", vous êtes succeptible d'être verbaliser comme si vous n'en aviez pas. Il faut que le "A" soit fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.. et oui :lol:


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