Juriste intéressé
Inscrit : 30/10/09
Message(s) : 3
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Bonjour à tous,
j'ai une petite question sur laquelle certains d'entre vous pourront peut-être me renseigner. Cela attrait au droit de l'urbanisme.
Dans ma fiche de TD, il y a un arrêt du CE de 2009 concernant les Plans d'occupation des sols où celui-ci se réfère à l'article qui régissait les POS avant la loi SRU de 2000 (article relatif à la procédure de modification des POS). En 2000, la loi SRU institue le Plan local d'urbanisme et la procédure de modification change (article L123-13).
Et en 2003, la loi urbanisme et habitat dispose que la procédure de modification applicable aux POS est celle de l'article L123-13.
Ma question est de savoir si cela pose problème d'un point de vue juridique d'autant plus que les conditions requises pour la modification des POS est plus large que celle exigée pour les PLU.
j'ai une petite question sur laquelle certains d'entre vous pourront peut-être me renseigner. Cela attrait au droit de l'urbanisme.
Dans ma fiche de TD, il y a un arrêt du CE de 2009 concernant les Plans d'occupation des sols où celui-ci se réfère à l'article qui régissait les POS avant la loi SRU de 2000 (article relatif à la procédure de modification des POS). En 2000, la loi SRU institue le Plan local d'urbanisme et la procédure de modification change (article L123-13).
Et en 2003, la loi urbanisme et habitat dispose que la procédure de modification applicable aux POS est celle de l'article L123-13.
Ma question est de savoir si cela pose problème d'un point de vue juridique d'autant plus que les conditions requises pour la modification des POS est plus large que celle exigée pour les PLU.
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