PERTE NATIONALITE FRANCAISE

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Le 13/02/2009 à 09:48
Juriste intéressé


Inscrit : 13/02/09
Message(s) : 1 
pour un francais naturalisé tunisien en 1975 , le greffier a nier la delivrance d'un certificat de nationalité francaise au motif:
vous avez perdu votre nationalité par art 8, c de la convention franco tunisenne de 1955
dont voici le texte:
voila le texte de la convention franco tunisienne de 1955 dans son art 8 :

c) Le Gouvernement français s'engage à ne pas revendiquer comme ses ressortissants les nationaux français résidant en Tunisie qui acquerront la nationalité tunisienne par voie de naturalisation individuelle. Si le candidat à la naturalisation tunisienne est un Français du sexe masculin qui n'a pas accompli son service militaire actif, il devra avoir été autorisé dans les formes prévues par la loi française du 9 avril 1954

or ce monsieur agé de 32 ans au moment de la naturalisation etrangere,

selon la convention pour un francais de sexe masculin qui n'a pas accomplit son service militaire , il est renvoye a loi du 9 avril 1954
qui dit : la naturalisation etrangere d'un francais de sexe masculin ne lui fait perdre la nationalité francaise que sur autorisation du gouvernement

or ce monsieur n'a pa acomplit son service militaire et n'a dmandé aucune autorisation ,
a t'il perdu sa nationalité francaise automatiquement si il n resulte aucune autorisation de perte envers lui
merci

a defaut , une interpretation de la loi du 9 avril 1954
quelles sont les conditions pour la perte automatique en 1972 ?????

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