Permis a points / permis probatoire / vous et vos points

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Le 25/02/2007 à 22:45
Juriste d'élite


Inscrit : 13/12/04
Message(s) : 361 
Bonsoir :wink:
:arrow: j'expose la situation : pendant les 3 ans de la période probatoire ( ou 2 pour les AAC ) je perds [u:1syzlax8]un[/u:1syzlax8] point , qu'en est - il ?
autour de moi (y compris des moniteurs d'auto école!), personne ne sait concrètement la veritable issue...
- est ce que je recupere le point un an après la comission de l'infraction ?
- est ce que je garde mes 5 points restants pour 3 ans, le délai étant étendu à 3 ans de nouveau à partir de la comission de l'infraction?
- autre proposition...?

Bref, est ce que la proposition de loi sur la récuperation de point est passée ? J'ai beau chercher sur Internet, je trouve rien de certain .. j'ai lu qu'elle était en vigueur à partir du 1er janvier 2007 mais sur legifrance je trouve pas :roll: >> Merci d'avance de vos réponses.

:arrow: Aussi, par soif de connaissance ( et non curiosité :lol: ), j'aimerais connaitre vos petites anecdotes avec votre papier rose... perte de points rageants, stages de récupération de points, voire suspension ou annulation... etc

Bonne soirée à tous,
:wink:

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Le 25/02/2007 à 23:41
Juriste d'élite


Inscrit : 02/06/04
Message(s) : 740 
:lol: Le p'tit coup de flash à 120 au lieu de 110 parce qu'on double sur route sèche et avec visibilité.... (et les flics sont cachés dans les buissons)
Mais pas de points perdus parce que la carte grise est aux deux noms (donc ils ne peuvent retirer aucun point si pas de dénonciation). :lol: :lol:
NB : cela m'est arrivé 2 fois en 7 ans de permis, donc je tiens à préciser que je ne suis pas coutumière du fait, et que je fais partie de ces gens "pas de bol" qui roulent aux limitations en temps normal, et que dès que j'ai eu le malheur d'appuyer un petit coup pour prendre de l'élan pour doubler, c'est là que je me suis fais avoir. :cry: :cry:
Pas d'excuses, mais rageant quand on sait que 20 min avant une golf hystérique est montée sur mon pare choc et m'a doublée hostensiblement à 130 avec un coup de première pour montrer toute la malheureuse masculinité qu'il lui reste......... :roll: (et là pas de flics cachés dans les buissons)

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Le 25/02/2007 à 23:55
Juriste d'élite


Inscrit : 31/10/05
Message(s) : 1822 
pour ton probleme, je pense que tu récuperes ton point 3 ans apres l'infraction (enfin je crois que c'est 3 ans, il devait faire une loi mais je sais pas si elle est entrée en vigueur ou pas), comme si tu avais ton permis normal.
le fait que tu sois en permis probatoire ne change rien au niveau de la récupération de point mais seulement pour les limitations, le A au cul et les 6 points.

enfin ce n'est que mon idée, apres .... :D

sinon pour ma part, je suis en permis probatoire que pour 2 ans, ayant eu la chance de faire la conduite accompagnée. Et le 16 Mars, jackpot, 6 points en plus :D
ca va pas changer grand chose pour le peu que je conduis mais bon :D

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"I never was someone who was at ease with happiness"

Le 26/02/2007 à 00:03
Juriste d'élite


Inscrit : 14/03/06
Message(s) : 1072 
lol mon petit frère qui avait un permis probatoire c'est posé la même question mais il avait sorti comme réponse que si tu perdais u point pendant la probation, tu ne récupér jamais les 12 points (Ex : tu perds un point la 1er année, 3 ans plus tard tu n'as que 5 points et seulement à partir de là tu regagne des points). Le coup du nombre de point perdu et de leur récup j'ai jamais rien compris. lol. Faudrait demander à un gendarme.

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Le 26/02/2007 à 10:46
Juriste d'élite


Inscrit : 13/12/04
Message(s) : 361 
mon parrain est gendarme, je lui ai demandé déjà mais l'incertitude demeure, et pour cause, il est pas dans ce domaine, il est dans le secteur recherche... tant pis...
et cette proposition de réforme qui assouplit la récupération de points vous dit rien? je voudrais vraiment savoir si elle est en vigueur, d'après ce que vous dites, ça n'a pas l'air.. :(
un spécialiste please ! :idea:

Paris, Le 26/02/2007 à 11:44
Administrateur
Notaire


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2516 
Citation de Stéphanie_C :

(et les flics sont cachés dans les buissons)


Toujours le fameux coup du buisson... :lol: :lol: :lol:

Désolé c'était plus fort que moi, je sors

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Le 26/02/2007 à 13:50
Juriste d'élite


Inscrit : 25/06/06
Message(s) : 802 
meme que maintenant il sont dans les voitures normal et ses voitures sont équipés de radars cachés donc on est plus a l'abri de se faire choper par les flics maintenant. Moi perso 6 ans que j'ai le permi aucune erreure de conduite donc les flics ne me gènent pas

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le travail fini toujours pas payer donc je crois en ma réussite

Le 26/02/2007 à 20:55
Juriste d'élite


Inscrit : 02/06/04
Message(s) : 740 
Citation de zazou :

meme que maintenant il sont dans les voitures normal et ses voitures sont équipés de radars cachés donc on est plus a l'abri de se faire choper par les flics maintenant. Moi perso 6 ans que j'ai le permi aucune erreure de conduite donc les flics ne me gènent pas

Aucune erreur je n'en dirai pas tant, personne n'est exempt d'erreur en conduite... après c'est sanctionné ou pas suivant le potentiel chance, mais franchement je trouve que certaines choses sont bien plus graves et plus dangereuses que de se faire flasher "connement" (je vous le concède) à 120 au lieu de 110 sur route dégagée et les flics ne sont pas là... Pour moi se faire avoir à 10 km/h au-dessus c'est vraiment la course au pognon :lol: Mais j'assume.
Faut dire que quand on change de voiture tout le temps faut accorder son violon alors (dans la pédale d'accélération : passer de 50 chevaux à 110 chevaux ça fait pas le même effet dans une côte :lol: ).... c'est pas de la tarte.
Je pensais que j'étais à l'abri, mais quand on conduit plusieurs voitures (avec des moteurs très différents) et qu'on passe des heures sur les routes, statistiquement on a plus de chances de se faire choper au moins une fois. Et perso je préfère mes 2 tites infractions au grillage de feu rouge par ex :lol:

Et ne dites surtout jamais "Fontaine..." ;)

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Le 26/02/2007 à 21:21
Juriste d'élite


Inscrit : 31/10/05
Message(s) : 1822 
Citation de Stéphanie_C :

Citation de zazou :

meme que maintenant il sont dans les voitures normal et ses voitures sont équipés de radars cachés donc on est plus a l'abri de se faire choper par les flics maintenant. Moi perso 6 ans que j'ai le permi aucune erreure de conduite donc les flics ne me gènent pas

Aucune erreur je n'en dirai pas tant, personne n'est exempt d'erreur en conduite... après c'est sanctionné ou pas suivant le potentiel chance, mais franchement je trouve que certaines choses sont bien plus graves et plus dangereuses que de se faire flasher "connement" (je vous le concède) à 120 au lieu de 110 sur route dégagée et les flics ne sont pas là... Pour moi se faire avoir à 10 km/h au-dessus c'est vraiment la course au pognon :lol: Mais j'assume.
Faut dire que quand on change de voiture tout le temps faut accorder son violon alors (dans la pédale d'accélération : passer de 50 chevaux à 110 chevaux ça fait pas le même effet dans une côte :lol: ).... c'est pas de la tarte.
Je pensais que j'étais à l'abri, mais quand on conduit plusieurs voitures (avec des moteurs très différents) et qu'on passe des heures sur les routes, statistiquement on a plus de chances de se faire choper au moins une fois. Et perso je préfère mes 2 tites infractions au grillage de feu rouge par ex :lol:

Et ne dites surtout jamais "Fontaine..." ;)


+1
j'approuve tout ce que tu viens de dire, surtout en metiere de changement de voiture.
Quand tu sors de l'auto école où t'avais une 206 HDi avec une petite motorisation et que tu te retrouves sur une voiture avec plus de 100 chevaux sous le capot, t'as interet à faire gaffe.

Mais faut pas se mentir, on se fait plus plaisir avec la deuxieme :D

sinon j'ai entendu des gens qui ont recu leur PV pour 1Km/h au dessus de la limite, la je trouve ca franchement ridicule, la prévention c'est bien mais faut pas abuser :D

il y aurait moins de danger sur les routes et surtout en ville si il faisait passer le code aux petits branleurs prépuberes qui "pilote" un scoot' pour faire genre.

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"I never was someone who was at ease with happiness"

Le 26/02/2007 à 23:42
Juriste d'élite


Inscrit : 14/03/06
Message(s) : 1072 
Le PV 1km/h au dessus c'est un radar fixe donc comme il est indiqué en gros c'est vraiment sa faute, les radars mobile ont une tolérance entre 5 et 10%.

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
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ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Le 26/02/2007 à 23:43
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
J'ai mon permis et tout mes points. Je ne roule de maniere "impropre au code de la route" que dans des endroits où je suis sur de ne rencontrer aucun membre de la police ou de la gendarmerie et où je ne risquerais pas d'autre vie que la mienne. C'est d'ailleurs pour cette raison que ma conduite reste légale (ou du moins adaptée) lorsque j'ai des passagers.

__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Le 26/02/2007 à 23:55
Juriste d'élite


Inscrit : 02/06/04
Message(s) : 740 
Citation de Murphys :

J'ai mon permis et tout mes points. Je ne roule de maniere "impropre au code de la route" que dans des endroits où je suis sur de ne rencontrer aucun membre de la police ou de la gendarmerie et où je ne risquerais pas d'autre vie que la mienne. C'est d'ailleurs pour cette raison que ma conduite reste légale (ou du moins adaptée) lorsque j'ai des passagers.

Pareil. Je dirais même que, de façon générale, je roule de façon adaptée un peu tout le temps maintenant. Je roulais plus soutenu à une époque (mais bon 10-20 km/h au dessus en voie rapide, c'est vous dire, hein), mais depuis j'ai ralenti.

Le problème avec les flics dans les buissons :D c'est qu'on est plus sur de rien !

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Le 27/02/2007 à 17:28
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
A mon tour d'y mettre mon p'tit grain de sel...
Pour l'instant, c'est encore 3 ans. A condition de ne pas en commettre d'autres pendant ces 3 ans.
Le projet de loi prévoit 1 an mais si ce n'est qu'un seul point. Pas un point, plus un point, plus un point (d'après ce que je sais).
Donc, ne seraient concernés que ceux qui sont à 5 points probatoires et y reste un an ou 11 points pour les autres.
A ma connaissance, la loi vient à peine d'être votée et il faut attendre les décrets d'application. Elle ne sera pas rétroactive.

Euh, normalement (en tout cas, c'est comme ça maintenant), une carte grise avec deux noms, c'est le premier de la liste qui trinque, sauf s'il dénonce l'autre. En fait, c'est celui qui reçoit l'avis d'infraction.
C'est un peu plus compliqué, en fait, s'il y a photo.

Heureusement qu'il n'existe pas de cas où on ne puisse jamais récuoérer les 12 points !
Si on ne commet aucune infraction pendant 3 ans, on récupère les 12 points. Si on en commet d'autres, on récupère toujours les points perdus d'il y a 10 ans (si on a encore son permis).

Pour le coup des 51 au lieu de 50, c'est qu'en fait on retranche 5 km/h de la vitesse réellement mesurée (si elle est inférieure à 100 km/h, 5% au-delà, et respectivement 10 km/h et 10% si c'était un radar mobile)(c'est-à-dire en mouvement au moment de la "prise de vue"). Donc, vitesse réelle de 56 km/h. La "marge technique" sert à compenser un peu tout, mais pas seulement la précision des radars et pour vous cataloguer dans la catégorie d'infractions : dépassement inférieur à 20 km/h, entre 20 et 29, entre 30 et 39, entre 40 et 49 et le pompon : supérieur ou égal à 50...
Pour la bonne forme, les radars actuels ont une précision largement meilleure que 5%...

Le 27/02/2007 à 17:55
Juriste d'élite


Inscrit : 03/05/05
Message(s) : 366 
J'ai une question sur le permis probatoire.
On perd les points (mettons 4), on les rattrape ensuite par un stage obligatoire. On retrouve donc notre permis à 6 points. Que se passe t-il à l'issue des 3 ans? Quand passe t-on au permis à 12 points? Jamais?

Le 28/02/2007 à 08:47
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Pas dur...
Date du dernier retrait de points (peu importe la ou les récups) + 3 ans = affectation des 12 points.
La preuve par les textes :
Citation de Code de la route :


Article R223-1
I. - Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.
II. - A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points.
III. - Pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six.
IV. - A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points.
En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article L. 223-6.
(...)

et
Citation de Code de la route :


Article L223-6
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
(...)



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