Période Légale de Conception

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Paris, Le 04/04/2012 à 11:03
Juriste acharné
Formation CRFPA


Inscrit : 10/03/11
Message(s) : 144 
Bonjour à tous,

J'ai une petite question à vous soumettre sur mon cas pratique concernant la Période Légale de Conception (PLdC)

Citation :
Les faits :
• Mariage: 12 juillet 2006
• Divorce: 22 avril 2007
• Accouchement: 6 mars 2008
J'en ai déduis que la PLdC s'étendait du 12 mai 2007 au 9 septembre 2007 (calcul très chiant à faire ^^)


Dans mon cas pratique, il nous demande si la présomption de paternité (article 312 du code civil) s'applique ou non.
Dans le cas présent il est facile de répondre puisque les époux se sont séparés avant le début de la PLdC, ainsi en l'espèce la Présomption de paternité ne s'applique pas.

Cependant, si le divorce s'était produit en plein milieu de la PLdC (par exemple le 4 juillet 2007), quid de la présomption de paternité ??

Merci à tous ceux qui pourront m'éclairer

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Le 04/04/2012 à 12:46
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11216 
Bonjour,
Citation :
(calcul très chiant à faire ^^)

Admettons, mais justement...
Citation :
J'en ai déduis que la PLdC s'étendait du 12 mai 2007 au 9 septembre 2007

Comment faites-vous vos calculs ? Parce que je ne trouve pas du tout comme vous.
D'abord, manifestement, il n'y a eu ni rejet définitif de la demande de divorce, ni réconciliation.
Donc, on n'a pas à s'occuper du délai de 180 jours de l'article 313.
Reste l'autre, or comme vous ne donnez aucun détail sur la procédure de divorce sauf sa date, on va supposer un divorce par consentement mutuel, puisque "date d'homologation de la convention = date du divorce".
Et donc, 22/04/2007 + 300 jours = 16/02/2008.
Donc l'ex n'est pas papa... (du moins, selon l'article 313, si pas application des 314 et 315).
Et encore moins si c'était un autre procédure de divorce.


__________________________
Hors Concours

Paris, Le 04/04/2012 à 13:09
Juriste acharné
Formation CRFPA


Inscrit : 10/03/11
Message(s) : 144 
Au sujet du calcul de la Période légale de conception que trouvez vous ?

Pour la calculer, je retire 300 puis 180 jours à la date de naissance de l'enfant.
Donc je vais détailler mon calcul :

• Accouchement : 6 mars 2008

• Début de la PLdC : 6 (mars 2008) + 29 (février) + 31 (janvier) + 31 (décembre 2007) + 30 (novembre) + 31 + 30 + 31 + 31 + 30 + 20 (=300); le 20ème jour de mai étant le 12 mai 2007 (car on compte à l'envers).

• Fin de la PLdC : 6 (mars 2008) + 29 (février) + 31 (janvier) + 31 (décembre 2007) + 30 (novembre) + 31 (octobre) + 22 (=180); le 22ème jour de septembre étant le 9 septembre (car on compte à l'envers).

Voila comment je calcule ma PLdC.
Honte à moi si mon calcul/raisonnement est faux :p

Le 04/04/2012 à 14:50
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11216 
Re,
Shadok ?

Relisez très attentivement la partie de l'article qui vous intéresse :
Citation :
Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.


Ce qui revient à :
Citation :

Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date
soit
- de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (cas d'un divorce par consentement mutuel)
ou
- des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2 (cas d'une convention ci-dessus refusée mais avec prononcé de mesures provisoires dans l'attente d'une nouvelle convention),
soit
- de l'ordonnance de non-conciliation (pour les autres cas de divorce),
et
moins de cent quatre-vingts jours depuis
- le rejet définitif de la demande de divorce
ou
- la réconciliation.


Ce qui revient encore à, façon Camille :
1°) Cas d'une l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce
ou
2°) Cas de mesures provisoires prises en application de l'article 250-2
ou
3°) Cas d'une l'ordonnance de non-conciliation
=> Délai maximum de 300 jours à compter de ces dates pour une naissance avec présomption de paternité de l'ex ;

4°) Cas d'un rejet définitif de la demande de divorce
ou
5°) Cas d'une réconciliation
(époux supposés séparés auparavant, je suppose)
=> Délai minimum de 180 jours à compter de ces dates pour une naissance avec présomption de paternité de l'ex.

Ces cinq cas représentent des situations complètement différentes et quasiment exclusives les unes des autres, donc vous ne pouvez pas combiner les deux délais, comme vous le faites.
Pas de raison de "compter à l'envers".
On part d'une des dates ci-dessus selon le cas de divorce, on ajoute le délai correspondant, on compare avec la date de naissance, on conclut.


__________________________
Hors Concours

Le 09/02/2014 à 16:01
Juriste intéressé


Inscrit : 12/12/08
Message(s) : 1 
Pour info j'ai eu le même genre de problème dans un cas pratique en droit de la famille concernant une contestation de paternité et ce site internet m'a été franchement utile pour calculer la période légale de conception sans faire de calculs compliqués : http://www.periodelegaleconception.fr/

Le 10/05/2014 à 19:32
Juriste intéressé


Inscrit : 10/05/14
Message(s) : 3 
Par exemple si : Monsieur et madame DUPONT se sont mariés et ont donner naissance a une petite AUDREY. Peu de temps après le couple après une terrible dispute divorcent, et Monsieur DUPONT pars très loin bref il n'est plu dans la vie de Madame DUPONT. Par la suite 1 an après, Madame DUPONT rencontre Régis, ils ne se marient pas ils vivent en concubinage. Régis reconnais AUDREY , il la considère aux yeux de tous comme sa fille. Quelques temps plus tard , Madame DUPONT veux se séparer de Régis car celui-ci est ACCUSER de viol sur mineure. Donc elle se sépare mais aux yeux de la loi AUDREY est toujours '' Sa Fille"" comment Madame DUPONT peux contester cette reconnaissance ???? sachant que Régis est juste accuser ce n'est pas expressément dis qu'il a fais quelque chose a AUDREY.

Le 10/05/2014 à 19:34
Juriste intéressé


Inscrit : 10/05/14
Message(s) : 3 
Je m'entraîne car j'ai mon partiel de droit la famille et forte chance que c'est sur la filiation, étant donnée que a la colle j'ai eu le mariage. Et les plus gros chapitre c'est DIVORCE et FILIATION. J'espère qu'une personne aura le temps de me répondre. à Bientôt.

Le 31/07/2014 à 12:30
Juriste intéressé


Inscrit : 31/07/14
Message(s) : 1 
calculer la periode legale de conception n'est pas du tout evident. car elle nececite des calculs dans lesquelles il est tres facile de se tromper. alors j'aimerais connaitre une methode assez relaxe qui me permettrais de faciliter mon calcul. jaimerais avoir une reponse svp.

Le 23/04/2015 à 18:43
Juriste intéressé


Inscrit : 23/04/15
Message(s) : 3 
Si tu as du mal, je te conseille de prendre une feuille et de noter très brièvement les mois de l'année, après tu stabilotes la date à laquelle l'enfant est né.

Après tu comptes 6 mois avant et encore 4 mois avant et tu as la PLC.
Pour le cas vu plus haut la PLC serait par exemple :

Entre le 12 juillet 2007 ( 10 mois) et le 12 octobre 2007 (6 mois), donc le divorce ayant eu lieu en avril 2007, l'homme n'est pas le père car séparé pendant la période présumé de conception

Le 23/04/2015 à 18:45
Juriste intéressé


Inscrit : 23/04/15
Message(s) : 3 
Si tu as du mal, je te conseille de prendre une feuille et de noter très brièvement les mois de l'année, après tu stabilotes la date à laquelle l'enfant est né.

Après tu comptes 6 mois avant et encore 4 mois avant et tu as la PLC.
Pour le cas vu plus haut la PLC serait par exemple :

Entre le 12 juillet 2007 ( 10 mois) et le 12 octobre 2007, donc le mariage ayant eu lieu en avril 2007, l'homme n'est pas le père car séparé pendant la période présumé de conception

Le 17/05/2015 à 23:38
Juriste intéressé


Inscrit : 17/05/15
Message(s) : 2 
brs svp aidez moi a calculer la periode legale de conception de ma tante en fait son marie es decede en 8 octobre 1999 et elle a concu un enfant le 16 mai 2000
svp aidez moi cest important

Le 18/05/2015 à 10:47
Juriste intéressé


Inscrit : 23/04/15
Message(s) : 3 
conçu ou né en mai 2000 ?

Le 18/05/2015 à 14:25
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1136 
Bonjour,
"Né", on peut supposer. "Conçu", la question n'aurait plus de sens !
16 mai 2000 moins 300 jours moins 1 = 20 juillet 1999
16 mai 2000 moins 180 jours = 18 novembre 1999
Oui, le tonton peut être le père (présumé) de l'enfant (mais tata avait peut-être déjà un amant...)


Gironde, Le 03/02/2018 à 19:00
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 807 
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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

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