Ma chargée de td de Droit public de l'économie:
"En vertu du principe de personnalité des délits et des peines, les personnes morales n'ont pas de responsabilité pénale. Vous voyez par cet arrêt, le conseil d'Etat créé la responsabilité pénale des personnes morales".

Mais soyons rassurés elle nous et répète à chaque fois que c'est une spécialiste... Dans son domaine surement, mais ailleurs

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"Si on fait appel à moi c'est qu'il y a déjà plein de merde dans le ventilo" Preston Lennox