Paiement de droit d'entrée ?

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Le 06/06/2007 à 14:02
Juriste d'élite


Inscrit : 04/04/06
Message(s) : 413 
Bonjour à tous j'ai besoin de vos lumières !

Un couple d'amis envisage d'acheter un mobil-home sur la côte atlantique. Seulement, en plus du loyer, du prix de la vente, le camping "hébergeur" demande le paiement d'un "droit d'entrée" de 1500 euros pour pouvoir placer le mobil home sur un emplacement. Pas de précision supplémentaire.

Ma question est la suivante : ce droit d'entrée est-il légale ?

Merci

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Alea jacta est

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Le 06/06/2007 à 14:08
Juriste greffé au forum


Inscrit : 23/04/05
Message(s) : 262 
à mon avis - mais je dis ça comme ça - l'hébergeur peut bien facturer ce qu'il veut comme service, au prix qu'il veut...
je ne suis pas sûre que ce soit abusif ni illégal, juste excessif (mais je peux me tromper bien sûr = par exemple, si ce droit d'entrée fait doublon avec une autre prestation, mais pour le savoir il faut s'adresser directement à l'hébergeur afin de savoir à quoi correspond ce droit d'entrée, et les raisons d'un tel tarif).

Le 06/06/2007 à 18:01
Juriste d'élite


Inscrit : 04/04/06
Message(s) : 413 
Justement, en demandant aux concernés, ils disent uniquement que c'est le droit de "placer le mobile-home dans leur camping". Mais sachant qu'il existe déjà le loyer, l'eau, l'éléctricité à leur payer, je me demande si c'est pas un peu "abusé" de leur part...

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Alea jacta est

Le 06/06/2007 à 18:06
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
Il n'y a à mon sens aucun doublon dans les prestations. Le loyer concerne le fait de rester avec le mobil-home sur l'emplacement, le droit d'entrée concerne uniquement le droit de mettre le mobil-home sur l'emplacement. C'est subtil, l'hebergeur est rusé!

La prestation est excessive mais ne semble pas etre illégalle et comme dit, on peut faire facturer ce que l'on veut.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Le 07/06/2007 à 08:36
Juriste d'élite


Inscrit : 19/03/07
Message(s) : 915 
Je ne sais pas si c'est subtil ou bien si l'hébergeur est rusé.

Sans parler de mobil home lorsque l'on loue un appartement il faut payer le loyer, les charges et ensuite l'Etat demande de payer une taxe d'habitation qui se présente comme le paiement d'un droit à l'habitat sur le territoire français.

Dans le cas d'un mobil home sur un camping c'est la même chose sauf que comme ce n'est pas l'etat mais l'hébergeur qui est propriétaire et qu'il paye lui aussi des taxes il faut bien qu'il s'y retrouve.
Cela dit 1500 c'est un peu beaucoup mais rien d'illégal

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Le 07/06/2007 à 12:49
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11296 
Bonjour,
a priori, d'accord. La location est un contrat privé qui, ici, ne me semble pas entrer dans le cadre d'une location classique (meublé, non meublé) et le loueur pose ses conditions comme il veut. Libre à tous de les accepter ou de ne pas les accepter en allant voir ailleurs.
Ici, je suppose quand même que le loueur entend faire payer une quote-part des travaux et des frais de viabilisation et d'installation du mobil-home (alimentations eau/électricité, compteurs, etc).
Donc, difficile de dire si c'est excessif ou pas, suivant le régime de location et tous les frais annexes.

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Hors Concours

Le 01/04/2014 à 16:23
Juriste intéressé


Inscrit : 01/04/14
Message(s) : 1 
je viens d'acheter un mobil home déjà sur
emplaçement occupe par l'ancien proprietaire
situé dans le var
le gerant me demande un droit d'entrée
de2500 euros et un loyer mensuel de 230 euros
ceci est il legal
merçi pour vos reponses

Le 01/04/2014 à 21:49
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2026 
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Le 14/07/2016 à 21:00
Juriste intéressé


Inscrit : 14/07/16
Message(s) : 1 
Bonjour
Moi j envisage d acheter un mobil home mais en me renseignant auprès du vendeur le directeur du camping (c est une chaine ) réclame 7900 euros non je ne me suis pas trompé vous avez bien lu plus un loyer annuel de 5900 euro

Le 14/07/2016 à 22:46
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11296 
Bonsoir,
Rien ne vous empêche de le mettre ailleurs, moins cher.
C'est dans quel coin ? Côte d'Azur ou du côté de Biarritz ?

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