PACS et solidarité des dettes

Bonjour à tous !
Après relecture de mon cours sur le PACS, des doutes subsistent, notamment en matière de solidarité des dettes. Nous avons vu en cours que celle ci n'existe que lorsque les dettes concernent des besoins de la vie courante. Nous avons alors un cas pratique à réaliser et je me demandais alors si des dettes chez divers commerçants pouvaient être considérées comme des dettes pour besoin de la vie courante. Peut être attendent-ils de moi que je distingue les deux cas ? Mais si il s'avère que ces dettes sont contractées pour les besoins de la vie courante, l'autre partenaire peut donc se voir saisir des biens personnels ?
C'est peut être confus mais mon interrogation porte principalement sur la qualification de la dette.

Merci à tous ceux qui prendront le temps de me répondre.
Bonne journée

Bonjour,

La solidarité des dettes des partenaires pacsé est régie par l'article 515-4 du code civil.

Il énonce en effet que "Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour
les besoins de la vie courante".

Néanmoins l'article exclu ensuite les dépenses excessives, les achats à tempérament, et les emprunts (sauf les emprunts modestes nécessaire aux besoins de la vie courante) et pour finir l'article 515-4 exclut du domaine de la solidarité le cumul d'emprunts même modeste et nécessaire aux besoins de la vie courante si leurs accumulations est excessive au regard du train de vie du ménage.

Maintenant à vous de voir si dans votre cas pratique les faits d'espèce rentre dans le cadre "d'une dépense nécéssaire pour les besoins de la vie courante" et si cette dépense n'est pas un cas d'exclusion de solidarité prévu à l'article 515-4.

Il faut bien sur que la dette soit né pendant le PACS pour que son régime soit applicable.

Merci de votre réponse.
En effet c'est bien ce que j'avais compris, cependant on me précise juste que le partenaire (qui est très dépensier) a contracté des dettes chez des commerçants. Je pensais donc parler du cas ou ces dettes seraient excessives et du cas contraire, mais peut être l'indication "très dépensier" indique que ces dettes sont excessives ?

Après moi je ferais toujours en divisant les deux solutions :
- Si l'on considère que la dépense est nécessaire aux besoins de la vie courante
- Si l'on considère qu'elle est manifestement excessive

Après effectivement si l'on insiste sur le caractère dépensier du partenaire c'est surement pour vous aiguiller. A savoir que le caractère excessive d'une dépense est apprécié en fonction de l'importance de la dépense par rapport aux ressources réelles du ménage...

Merci beaucoup ! Pour ne pas prendre de risques je vais quand même distinguer les deux cas en insistant un peu plus sur le cas ou la dette est manifestement excessive.

Bonne soirée :)