Opposabilité de la convention de Vienne 1969

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Seine-et-Marne, Le 14/01/2018 à 15:22
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 14/01/18
Message(s) : 1 
Bonjour bonjour,

Je voudrais savoir si la Convention de Vienne sur les traité est opposable à la France, malgré le fait qu'elle ne l'ait pas ratifiée du fait de l'existence de dispositions sur les normes de jus cogens. Dans un cas pratique, si je suis confrontée à un traité dont la France est partie, puis-je appliquer les dispositions de la Convention de Vienne ou pas?

Merci d'avance pour vos réponses

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Marne, Le 15/01/2018 à 11:32
Intervenant
Master 2


Inscrit : 23/03/17
Message(s) : 157 
Le principe est que les traités ont un effet relatif et les Etats partis doivent l'appliquer en raison de la règle pacta sun servanda.
En ce qui concerne la convention de Vienne de 1969 elle peut être assimilée comme "la constitution des traités" car posant les règles de formation, de mise en oeuvre et des fins des traités.
La France signe et ratifie des traités régulièrement bien que n'étant pas parti à la convention de Vienne, les traités dans lesquels elle s'engage sont élaborés selon la convention de Vienne de 1969 par conséquent, on pourrait dire implicitement que la France respecte la convention de Vienne.
En ce qui concerne , le jus cogens ( la réponse se trouve dans la définition même du concept) , il est opposable à tous les Etats car faisant partir de ce qu'on appelle la coutume internationale bien qu'ayant été codifié en l'article 53 de la convention de Vienne de 1969.

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