Obligation ou non?

Merci beaucoup, vous êtes tous vraiment sympathique je dépose mon sujet sur le lien donné par Camille.
Je pense être dans mon droit en réclamant à la SACER de m'indemniser jusqu'à la réparation totale de mon véhicule ( et je ne parle pas du prejudice moral et professionnel) qui a quand même été immobilisé 1 ans.
Ce qui me fait peur , c'est qu il me fasse rembourser les premières réparations.
La plaque d egout depassé vraiment beaucoup et je suis pas la seule victime, à ma connaissance l'autre VL n'été pas rabaissé et à quand meme eu des problème à ce niveau de la route.Leur erreur est de ne pas avoir signalé une route ( à sens unique, donc pas possible de contourner les trous,bosses, et plaque d'egout supra surelevée) en travaux, dont les travaux semblaient d'ailleurs abandonnés.
Concernant la notification de l'expert qu'elle soit intervenue lors de la premiere expertise ou lors de la deuxième, ça n'a pas vraiment d'importance.
L'erreur de la SACER est de ne pas avoir signalé une route en travaux, qui aurait du (a mon gout) être barré. Ma voiture est basse certe je le savais,(mais je ne savais pas qu elle ete non conforme) donc en me prevenant par des panneaux que cette route été en travaux j'en aurai emprunter une autre. Je pense aussi que le fait que ma voiture soit rabaissé n' enlève pas la faute de la SACER.

Bonjour,

Bien d'accord avec vous !

Mon propos était seulement d'attirer l'attention de gnifer sur le fait de continuer à circuler avec un véhicule dont il est dit qu'il serait non conforme aux indications de la carte grise : un conseil avisé à partir des pièces de ce dossier me parait aussi urgent qu'indispensable au regard des conséquences en cas d'accident causé par un tel véhicule.

Plus largement, je crois également que l'intervention d'un avocat semble la meilleure solution tout en rappelant que, comme je le disais plus haut, dans ce type de sinistre, un recours contre le gestionnaire de la voirie est généralement possible.

Bonjour,

Bien d'accord. Mais le code des assurances n'est pas aussi sympa qu'on ne le pense généralement à l'égard des assureurs en ce qui concerne la [u:27z7fd6k]garantie RC[/u:27z7fd6k], malgré ce qu'ils font souvent croire. Les cas de déchéance de garantie - pour celle-là (et celle-là seulement) - sont très limitatifs. Donc, la garantie d'indemnisation des tiers victimes en cas d'accident responsable.
Pour l'indemnisation de ses propres dégats, toujours en cas d'accident responsable, là, l'assureur fait un peu ce qu'il veut.

Bonjour à tous,
voila du nouveau dans mon dossier.
En effet la dernière fois j en été reste à ce que m avait dit oralement, mon assureur (la sacer refuse de payer la deuxième facture, et menace de ma faire rembourse la première si j insiste).
J avais spécifié a l'assureur que j attendais un support écrit de tout ca.
Je l ai reçu ce matin, et ca me révolte, et me décourage en même temps temps.
alors je vous retranscrit les documents:
première feuille écrite par mon assurance gan

"cette ste refuse de prendre en charge ma réclamation complémentaire et réclame le remboursement de la somme versée compte tenue de la non-conformité de votre véhicule.

Dans cette affaire, la position de la SACER est justifiée."

la page suivante est la lettre de la sacer adressé a mon assurance:

il dise qu il font suite au courrier du 22 mars 2010 de mon assureur qui leur a envoyé l additif du rapport d expert indiquant la non conformité de mon vl.
"Pour fonder votre réclamation, vous vous prévalez des dispositions relatives aux articles 1382 et suivant du code civil, et du rapport d expertise du 11 mars 2009. Ce rapport est désormais nul et non avenu.

La non conformité du véhicule fait générateur unique du dommage, ne serait être imputable a la société sacer..."
ensuite il y a l article R322-8 du cr.

"Il appartenait a votre sociétaire d effectuer les démarches légales et règlementaires en vigueur. Il sera rappelle que ce manquement est puni de l amende prévu pour les contraventions de 4e classe. Parce manquement votre sociétaire se voit opposer sa propre faute ou négligence , exoneratoire de responsabilité."

"Dans l hypothèse ou cette transformation ne relevait pas de propre initiative, mais de celle d un précèdent propriétaire, il convient de mettre en cause la responsabilité de ce dernier dans la survenance du dommage.
D'autre part il sera porte à votre attention que toute action en responsabilité civile exige d établir la preuve des faits a l origine de dommage. la responsabilité prévue par l article 1382 .."

ca me soule même de finir de réécrire ! je suis a bout de nerf!

"En conséquence, la société SAcer n est pas tenue de réparer le dommage dont votre sociétaire est la victime.Nous ne serions prendre en charge financièrement un sinistre qui ne nous est pas imputable. Nous sommes donc fondés a demander le remboursement des sommes perçues.

C est pourquoi vous voudrez bien nous faire parvenir par retour et au plus tard le 20 juillet ( j ai reçu la lettre ce matin!)
la somme de 618e par chèque libelle a l ordre de la sacer..

Faisant suite au rapport d expertise du 19 mars 2010 nous excluons toute responsabilité et sans nouveaux element de votre part classant sans suite ce dossier"

voila, je rappel que la première lettre de la gan m est adressé et que la Sacer a écrit cette lettre a mon assurance.

Mon véhicule a passe le contrôle technique il y a quelques semaines sans problème.
Je ne reproche pas a la sacer d avoir laisse une plaque d égout surelevée, mais de ne pas avoir signalé qu il y avait des travaux sur cette route.

Je ne sais plus quoi faire, engager ma protection juridique GAN?
ais je raison?
aidez moi svp

Bonjour,
Comprends pas bien.
Votre assureur vous informe que la sacer "se rebiffe" et refuse de payer au motif que votre voiture ne serait pas conforme.
Vous demandez à votre assureur de vous transmettre un courrier de la sacer qui confirme sa position.
Votre assureur vous transmet un courrier de la sacer qui confirme sa position.
Et vous vous énervez comme si c'était un scoop.
Pourquoi voudriez-vous que la sacer change d'avis simplement parce qu'on lui demande de le confirmer par écrit ?

Pour le reste, il me semble qu'on vous a déjà donné des solutions possibles, à condition de répondre aux questions qu'on vous pose.

effectivement vous n'avez pas compris.
J'ai demandé a l'assurance de m'envoyer le justificatif du refus de remboursement de la sacer concernant la deuxieme facture.
J'apprends dans ce courrier qu'il demande également le remboursement de la premier et c est la qu est le scoop!

maintenant je me demande en quoi votre post est constructif?

je ne demande pas d'avis sur mes réactions. Il n'y a pas de base qui justifie leur position.Mon vehiule n est pa non conforme a la circulation mais non conforme a la carte grise. Rien a voir avec l accusation que je porte contre eux. J'accuse la sacer de ne pas avoir [u:2jwu59wn]signalé[/u:2jwu59wn] une zone en travaux.
Leur responsabilité est pleine, peut importe l'état de mon véhicule, et même de mon propre état.

D'autre part merci pour le résumé du courrier, ça m'a pas mal fait avancer.

Re-bonjour,

Pourtant, j'avais bien compris :

Or, vous avez cherché à aller plus loin en demandant une confirmation par écrit...


Je ne vous donne pas mon avis sur vos réactions, je dis seulement que vous ne lisez pas exactement les réponses qu'on vous donne...
(j'avais aussi bien compris que l'accusation de la sacer n'avait rien à voir avec l'accusation que vous portez contre la sacer)(je vous ai d'ailleurs répondu là-dessus).