Nullité du sous-traitant - signature d'avenants

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Bouches-du-Rhône, Le 16/03/2015 à 18:00
Juriste acharné
Juriste


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Bonjour,

Je suis dans une impasse et j'ai du mal à trouver réponse à mes questions.
Une société A et une société B concluent un contrat de sous-traitance. La société A est mise en redressement judiciaire. Une société C rachète les actifs de la société A (sans le contrat de sous-traitance). La société A est liquidée. La société C apporte les actifs de l'ex-société A dans une société D, filiale à 100% de la société C. Les sociétés A, B, et D signent un avenant de transfert du contrat de sous-traitance (la société A est alors en liquidation), sans intervention de l'administrateur judiciaire qui dans cette situation est en principe le seul habilité pour engager une société en liquidation...
L'avenant de transfert a d'ailleurs été signé par la même personne pour les sociétés A (alors en liquidation) et D (nouvellement créée pour recevoir les actifs de la société A), et qui n'est pas celle désignée en "comparution" des parties en première page du contrat (vous voyez le truc...).

Aujourd'hui il est donc possible de soulever la nullité du contrat.
Problème, après cet avenant de transfert, une dizaine d'avenants au contrat de sous-traitance a été signée, cette fois-ci par une personne habilitée et qui était bien celle désignée en comparution des parties.

J'ai trouvé une multitude d'arrêts qui vont en la faveur de la société D, qui peut soulever la nullité de l'avenant de transfert et obtenir indemnité "à juste prix" des prestations effectuées dans le cadre de cet avenant, pas de souci de ce côté là.

Je me demande toutefois si le fait que cette société D ait accepté de signer une dizaine d'avenants postérieurs à l'avenant de transfert "nul" ne peut pas être vu comme une "confirmation" de la nullité ainsi observée, en quelque sorte est-ce que ça peut être interprété comme le fait que la société D ait voulu "réparer" la nullité, ou tout du moins ait tacitement renoncé à la demander ?

Je sais que l’exception de nullité peut être mise en échec à une double condition (si le demandeur est au courant + qu'il est établi qu'elle ait voulu réparer cette nullité), mais je ne trouve pas d'exemple dans le domaine de la sous-traitance (où le sous-traitant est protégé depuis la loi du 31 décembre 1975, même si dans notre cas la nullité ne repose pas sur une des obligations d'ordre public découlant de cette loi).

Le schéma peut paraître complexe mais je bute, là... Je pourrais en pondre un superbe cas pratique !

Merci pour votre aide précieuse

L.

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