Non conformité étiquetage des produits dangereux

bonjour, j'ai une petite question concernant l'étiquetage des produits dangereux. le code de la santé publique explique bien toutes les modalités de l'étiquetage à savoir les couleurs et symboles à respecter (Art R5132-52 et 53) mais je n'arrive pas à trouver le texte définissant clairement la sanction applicable à la non conformité de ces étiquetage.
merci pour votre aide.

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oups!! je me suis trompée de catégorie, ce post va plutôt dans la catégorie droit privée!! si un admin/modo passe par là.

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bonjour,
Sur la sécurité des produits, ya l'article L221-1 du code de la consommation...